Cour d'AppelChbre Sociale Prud'Hommes
Cour d'Appel · Chbre Sociale Prud'Hommes — 10 août 2023
- ECLI
- 64d5cfb99c17ddd969ec627d
- Date
- 10 août 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBERY Chambre Sociale ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT CONSTATANT LE DESISTEMENT en date du 10 Août 2023 N° RG 23/00721 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HHPK S.A.S. ATHENA SERVICES A DOMICILE Représentée par Me Nadia BEZZI, avocat au barreau de CHAMBERY c) Mme [K] [C] Représentée par Me Frédéric MATCHARADZE de la SELARL FREDERIC MATCHARADZE, avocat au barreau de CHAMBERY Vu le jugement rendu le 06 Avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-LES-BAINS ; Vu l'appel interjeté le 04 Mai 2023 par la S.A.S. ATHENA SERVICES A DOMICILE ; Vu le dossier N° RG 23/00721 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HHPK opposant la S.A.S. ATHENA SERVICES A DOMICILE, appelante, à [K] [C], intimée ; Attendu que par conclusions reçues par voie électronique le 24 Juillet 2023, la S.A.S. ATHENA SERVICES A DOMICILE, appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ; Qu'il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ; Attendu qu'il y a donc lieu de constater le désistement d'appel ; PAR CES MOTIFS : Nous, Cyril GUYAT, conseiller de la mise en état, Vu les articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile, CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. ATHENA SERVICES A DOMICILE ; DISONS qu'il emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement rendu le 06 Avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-LES-BAINS et qu'il entraîne l'extinction de l'instance ; DISONS que la cour d'appel est dessaisie de l'affaire N° RG 23/00721 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HHPK ; DISONS que, sauf convention contraire, l'appelante supportera les dépens. Fait à [Localité 1], le 10 Août 2023 Le conseiller de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chbre Sociale Prud'Hommes
- Date
- 10 août 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64d5cfb99c17ddd969ec627d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel