Cour d'Appel · ETRANGERS — 9 août 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/01372 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBXC

N° de Minute : 1382







Ordonnance du mercredi 09 août 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [H] [I]

né le 16 Février 1993 à [Localité 2] - TUNISIE

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Cecile HULEUX, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [B] [C] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour



INTIMÉ



MME LA PREFETE DE L'OISE



dûment avisée, absente non représentée





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Gilles GUTIERREZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 09 août 2023 à 14 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 09 août 2023 à 15 h 34





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 05 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [H] [I] ;



Vu l'appel interjeté par M. [H] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 07 août 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



 M. [H] [I] né le 16/02/1993 à [Localité 2] (Tunisie) est de nationalité tunisienne. 

A la suite d'un contrôle d'identité, il a été placé en rétention administrative le 03/08/2023 en exécution d'un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français du 03/08/2023.



Par décision du 05/08/2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a déclaré recevable la requête de l'autorité administrative en prolongation de la mesure de rétention administrative, et ordonné la prolongation de la rétention de M. [H] [I] pour une durée de 28 jours, décision dont il a été interjeté appel. 



Dans le cadre de sa déclaration d'appel, M. [H] [I] fait valoir de nouveaux moyens': 

-la requête est irrégulière et la compétence du signataire doit être vérifiée,

-la compétence du signataire de la demande de laisser-passer doit être être vérifiée.



MOTIFS DE LA DECISION 



Il est justifié de la compétence de la signataire de la requête en prolongation de rétention (M. [R]), dont l'intervention permet de présumer l'empêchement des délégants. Le moyen est rejeté.

 

La demande de laissez passer consulaire n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis par sa hiérarchie pour ce faire, sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une habilitation spécifique. Le moyen est rejeté.



Surabondamment, la demande de laisser passer a été faite le 03/08/2023, en temps utile, a été faite par M. [R].



Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.



 PAR CES MOTIFS



 DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise. ;



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Véronique THÉRY, greffière









Gilles GUTIERREZ, conseiller





N° RG 23/01372 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBXC



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1382 DU 09 Août 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mercredi 09 août 2023 :



- M. [H] [I]









- l'interprète









- l'avocat de M. [H] [I]









- l'avocat de MME LA PREFETE DE L'OISE 







- décision notifiée à M. [H] [I] le mercredi 09 août 2023

- décision transmise par courriel pour notification à MME LA PREFETE DE L'OISE et à Maître Cecile HULEUX le mercredi 09 août 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le mercredi 09 août 2023











N° RG 23/01372 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBXC