Cour d'Appel · ETRANGERS — 10 août 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/01376 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBXH

N° de Minute : 1390







Ordonnance du jeudi 10 août 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. LE PREFET DE [Localité 2]

dûment avisé, absent non représenté





INTIMÉ



M. [I] [P]

né le 04 Décembre 1987 à [Localité 1] - ALGERIE

de nationalité Algérienne

Ayant été retenu au centre de rétention de [Localité 3]

absent, non représenté

ayant eu devant le juge des libertés et de la détention Maître Jean-Claude ZAMBO MVENG, avocat au barreau de Lille

convoqué par avis envoyé à Maître Jean-Claude ZAMBO MVENG





PARTIE JOINTE



M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Gilles GUTIERREZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 10 août 2023 à 13 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le jeudi 10 août 2023 à 



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance rendue le 08 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE qui a mis fin à la rétention administrative de de M. [I] [P] ;



Vu l'appel motivé interjeté par M. LE PREFET DE [Localité 2] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 09 août 2023 ;



FAITS et PROCÉDURE



M. [I] [P] né le 04/12/1987 à [Localité 1] (Algérie) est de nationalité algérienne. 

A la suite d'une mesure de garde à vue, il a été placé en rétention administrative le 05/08/2023 à 14h20 pour l'exécution d'une mesure d'éloignement.



Par décision du 08/08/2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a déclaré recevable la requête de l'autorité administrative en prolongation de la mesure de rétention administrative, et dit n'y avoir lieu à prolongation de la mesure, décision dont il a été interjeté appel.



Dans le cadre de sa déclaration d'appel, le préfet de [Localité 2] fait valoir les moyens suivants :

-l'étranger n'a pas de garanties de représentations,

-les diligences ne sont pas tardives,

-la situation de l'intéressé est compatible avec la rétention.



MOTIFS DE LA DECISION 



-Sur les diligences



En vertu de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



Ainsi que l'a exactement relevé le premier juge, M. [P] a été placé en rétention le 05/08/2023 à 14h20. Une demande de routage a été faite le lendemain le 06/08/2023 à 7h33. Enfin, une demande de laisser-passer a été faite le 07/08/2023 à 11h28



Toutefois, cette demande a été effectuée le premier jour ouvrable suivant le placement en rétention, ce dont il suit que les diligences ne sont pas tardives (Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juin 2010, 09-12.165). Il convient donc d'infirmer la décision déférée.



Faute de caractère suspensif de l'appel, la mesure de rétention a pris fin. Elle ne peut donc pas être prolongée, la demande du préfet étant sans objet.



 PAR CES MOTIFS



 DÉCLARE l'appel recevable ; 



INFIRME l'ordonnance entreprise ;



Statuant à nouveau, ajoutant,



CONSTATE que la demande de prolongation de la rétention est devenue sans objet.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [I] [P], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative.









Véronique THÉRY, greffière









Gilles GUTIERREZ, conseiller





N° RG 23/01376 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBXH



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1390 DU 10 Août 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 4]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





- décisision transmise par courriel pour notification à l'autorité administrative

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le jeudi 10 août 2023













N° RG 23/01376 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBXH