Cour d'Appel · 1re chambre 2e section — 31 juillet 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



1re chambre 2e section

N° RG 23/02029 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYIK



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2023

Date de saisine : 29 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 22-000335 rendue par le Tribunal de proximité de Sannois le 02 Février 2023



Appelante :

 Madame [B] [R], représentant : Me Sophie JAEGER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 708





Intimé :

 Monsieur [S] [E]



 

 





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)







Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 28 Juin 2023

Vu l'absence d'observations écrites





Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.







 le 31 Juillet 2023



Le greffier Le magistrat de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats