Cour d'Appel · 1re chambre 2e section — 25 juillet 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



1re chambre 2e section

N° RG 23/02945 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2XQ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Avril 2023

Date de saisine : 10 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-22-0006 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 30 Décembre 2022



Appelante :

 Madame [V] [Z], représentant : Me Michel COSMIDIS de la SARL DESBARATS - COSMIDIS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 681 - N° du dossier AJ ANGH

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-78646-2023000869 du 07/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])



Intimé :

 Monsieur [Y] [L]



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)







Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, 



Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 17 Juillet 2023

Vu les observations écrites déposées le 21juillet 2023



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 13 juin 2023 ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.







 le 25 Juillet 2023



Le greffier Le magistrat de la mise en état







Copie au dossier

Copie aux avocats