Cour d'Appel · 2ème chambre civile - HSC — 11 août 2023

JURIDICTION DU 

PREMIER PRÉSIDENT



2ème CHAMBRE

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Recours en matière 

d'Hospitalisations 

sous contrainte

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Madame [R] [L]



C/



[Adresse 2]

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F N° RG 23/03795 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NMNM

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du 11 AOUT 2023

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Notifications



le :





Grosse délivrée



le : 









ORDONNANCE

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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Le 11 AOUT 2023





Nous, Marie GOUMILLOUX, Conseillère, à la cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 13 Juillet 2023 assistée de Julie LARA, Greffier ;





ENTRE :



Madame [R] [L], née le 30 Novembre 1974 à [Localité 4] ([Localité 1]), actuellement hospitalisée au CH Jean Leclaire- SARLAT - 



représentée par Me Lisanne CHAMBERLAND-POULIN, avocat au barreau de BORDEAUX





régulièrement avisée, non comparante à l'audience,



Appelante d'une ordonnance (R.G. 23/191) rendue le 28 juillet 2023 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire BERGERAC suivant déclaration d'appel du 07 août 2023



d'une part,

ET :



CENTRE HOSPITALIER JEAN LECLAIRE, demeurant [Adresse 3]







régulièrement avisé, non comparant à l'audience,





Intimé,



d'autre part,

















Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites en date du 07 août 2023,



Avons rendu publiquement l'ordonnance réputée contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assisté de Julie LARA, greffier, en audience publique, le 10 Août 2023 





LES FAITS ET LA PROCÉDURE



Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013,



Vu le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, modifié par le décret n°2014-897 du 15 août 2014,



Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28,



Vu l'admission de Mme [R] [L], en hospitalisation complète par décision du directeur de l'hôpital de Jean Leclaire à [Localité 5] le 20 juillet 2023 dans le cadre d'un péril imminent,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bergerac du 28 juillet 2023 ordonnant le maintien de la mesure,



Vu l'appel formé par Mme [R] [L] enregistré au greffe le 7 août 2023,



Vu les réquisitions du ministère public du 7 août 2023 aux fins de voir confirmer l'ordonnance dont il a été fait appel,



Vu la convocation des parties à l'audience du 10 août 2023,



Vu le courrier de Mme [R] [L] du 5 août 2023 aux termes duquel elle indique 'annuler son recours',



A l'audience publique, Mme [R] [L] n'a pas comparu.



Son conseil a indiqué qu'il n'avait pas d'observation.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la recevabilité de l'appel



L'appel a été interjeté conformément aux règles de délai et de forme prescrites par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.



Il est en conséquence recevable.





Sur le fond



Il convient de constater le caractère parfait du désistement de Mme [R] [L] qui met fin à cette instance.



PAR CES MOTIFS



La déléguée du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire,



Accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à [R] [L],



Constate le caractère parfait du désistement de Mme [R] [L] qui met fin à cette instance et entraine le dessaisissement sde la cour,



Laisse les dépens à la charge du Trésor public





La présente décision a été signée par Marie GOUMILLOUX, président de chambre, et par Julie LARA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









Le Greffier La conseillère déléguée