Cour d'Appel · Chambre 4 A — 11 août 2023

CKD





MINUTE N° 23/598





















































Copie exécutoire

aux avocats



Copie à Pôle emploi 

Grand Est



le 



Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A



ARRET DU 11 AOUT 2023



Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/04771 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWWR



Décision déférée à la Cour : 21 Octobre 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG



APPELANT :

S.À.R.L. HABITAT ET SANTÉ ENVIRONNEMENT (HSE SCIENTIFIQUE)

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 492 661 855

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR



INTIME :

Monsieur [I] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Renaud BAPST, avocat au barreau de STRASBOURG

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005715 du 14/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 14 Mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS



ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



-2-







Vu le jugement en date du 21 octobre 2021 rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 4] dans une procédure opposant Monsieur [I] [M] à la SARL Habitat Santé et Environnement ;



Vu la déclaration d'appel formée par Monsieur [I] [M] le 27 octobre 2021 enregistrée sous le N° RG 21/4539 ;



Vu la seconde déclaration d'appel formée par SARL Habitat Santé et Environnement le 19 novembre 2021 enregistrée sous le N° RG 21/4771;







* * *







L'article 367 du code de procédure civile, dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel soit dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble, et qu'il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs ;



Il est en l'espèce dans l'intérêt d'une bonne justice de juger ensemble les deux procédures concernant la même décision ;



Par conséquent, en application de l'article 367 du CPC, il y a lieu de prononcer la jonction des deux procédures, sous le numéro le plus ancien RG 21/4539;







PAR CES MOTIFS







La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique, et après en avoir délibéré,



Prononce la jonction des procédures N° RG 21/4539, et RG 21/4771et ce sous le numéro de la procédure N° RG 21/4539.



LEDIT ARRÊT a été prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Août 2023 et signé par Madame Christine DORSCH, Président de Chambre, et par Madame Martine THOMAS, Greffier. 





Le Greffier Le Président