Cour d'Appel · RETENTIONS — 11 août 2023

N° RG 23/06478 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEXX



Nom du ressortissant :

[S]



PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON

C/

[S]



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT











ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF 

EN DATE DU 11 AOUT 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Le 11 AOUT 2023 à 10 heures 30,



Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,



Nous, Georges PÉGEON, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 07 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assisté de Jihan TAHIRI, greffière placée,



Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :



APPELANT :



Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon



ET



INTIMES :



M. [B] [S]

né le 15 Mars 1988 à [Localité 1]

de nationalité Turque



Actuellement retenu au centre de rétention administrative [2]



Ayant pour conseil Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de Lyon



Vu la déclaration d'appel reçue le 10 août 2023 à 18h31 du Procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15h05 qui a rejeté la requête du Préfet de Savoie aux fins de prolongation de la rétention administrative de [B] [S], accompagnée d'une demande d'effet suspensif;



Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,



Vu l'absence d'observations en réponse des parties,



SUR CE





Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié, qu'il est déclaré recevable ;



Attendu qu'il ressort de la procédure que [B] [S], sans domicile fixe, ne dispose pas de garanties de représentation effectives ;



Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [B] [S] devant le délégué du premier président ;



PAR CES MOTIFS





Statuant par ordonnance non susceptible de recours,



Déclarons recevable l'appel du ministère public, 



Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République,



Disons en conséquence que [B] [S] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le samedi 12 août 2023 à 10h30,



Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.



 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Jihan TAHIRI Georges PÉGEON