Cour d'Appel · 3ème Chambre — 10 août 2023

COUR D'APPEL 

DE METZ

3ème Chambre

























Minute n° 23/220 





N° RG 21/01291 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FQCC



Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de THIONVILLE, décision attaquée en date du 20 Avril 2021, enregistrée sous le n° 20/000175





Madame [F] [C] épouse [P]

[Adresse 4]

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/006178 du 20/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ)



Représentée par Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ





Monsieur [E] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représenté par Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ



APPELANTS

Monsieur [L] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ



INTIME

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 10 Août 2023







Nous, Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre agissant en qualité de Conseiller de la Mise en Etat,



Par déclaration déposée au greffe le 25 mai 2021, Mme [F] [C] épouse [P] et M. [E] [Z] ont interjeté appel du jugement rendu le 20 avril 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville dans le litige les opposant à M. [L] [R]. 



Par message électronique du 20 juin 2023, le conseil de l'intimé a indiqué que son client était décédé le [Date décès 1] 2023 et a joint un certificat de décès, demandant que soit constatée l'interruption de la procédure.



Les appelants n'ont fait valoir aucune observation.



*****

 

Selon l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.







Selon les articles 373 et 374 du même code, l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense et, à défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation, l'instance reprenant son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.



En l'espèce, il est constant que M. [L] [R] est décédé le [Date décès 1] 2023 et que l'action est transmissible à ses héritiers. Il convient en conséquence de constater l'interruption de l'instance et de dire que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure, dans les conditions de l'article 373 du code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS



CONSTATE l'interruption de l'instance à compter du 20 juin 2023 ; 



DIT que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure. 





Le Greffier Le Conseiller de la mise en état