Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 5 — 11 août 2023

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 5





ORDONNANCE DU 11 AOUT 2023

(n° , 3 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12044 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH53D



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Avril 2023 rendue par le Président du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2023007098



Nature de la décision : contradictoire



NOUS, Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Figen HOKE, Greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :





DEMANDEUR 



S.A.S.U. RIA FRANCE

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Axelle ZENATI de l'AARPI GGV Avocats - Rechtsanwälte, avocat au barreau de PARIS, toque : C0243, substituée par Me Manon COLIN, avocat au barreau de PARIS





à





DEFENDEUR 

 

Madame [W] [N] [F] épouse [L], 

entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne LE METISSAGE

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Sarah GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2182



 

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 09 Août 2023 :



Par ordonnance de référé rendue le 19 avril 2023 par le tribunal de commerce de Paris, Mme [N] [F] épouse [L] a été condamnée à payer à la société Ria France la somme provisionnelle de 67.628,88 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2022, outre la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 



Cette décision est assortie de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.



Mme [N] [F] a relevé appel de cette décision par déclaration du 4 mai 2023. 



Par acte du 24 juillet 2023, soutenu oralement à l'audience, la société Ria France a assigné Mme [N] [F] en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris, à l'effet de voir prononcer la radiation de l'appel pour défaut d'exécution de la décision de première instance et condamner la défenderesse à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. 



Par conclusions en réponse déposées à l'audience et soutenues oralement, Mme [N] [F] a sollicité le débouté de la société Ria France et sa condamnation à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, arguant de l'impossibilité d'exécuter la décision compte tenu de sa situation financière et de conséquences manifestement excessives pour elle-même et sa famille. 





SUR CE, 



L'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



En l'espèce, Mme [N] [F] produit des attestations fiscales au titre des années 2022 et 2023, un avis d'imposition sur les revenus 2021, des attestations de témoins, son livret de famille, les actes de naissance de ses enfants et un avis de saisie-attribution.



Il résulte de ces pièces qu'elle est auto-entrepreneur et que son activité a généré en 2022 un chiffre d'affaires de 11.379 euros (soit 948,25 euros par mois), que pour le premier trimestre 2023 son chiffre d'affaires est de 2.947euos, que son époux perçoit un salaire mensuel de 2.947 euros au titre de l'année 2021, que le couple a fait l'objet d'une saisie-attribution sur ses comptes bancaires par la société Ria France, qui révèle un crédit de 3.733,78 euros sur les trois comptes saisis (compte de dépôt, compte courant et compte), la somme totale de 3.126 euros ayant été saisie, que le ménage, qui a deux enfants âgés de 17 et 13 ans, a dû avoir recours à des prêts familiaux suite à cette saisie pour subvenir à ses besoins. 



Il est ainsi établi que la situation financière et familiale de Mme [N] [F] ne lui permet pas d'exécuter la condamnation assortie de l'exécution provisoire. 



En conséquence, la société Riu France sera déboutée de sa demande de radiation de l'appel. 



Partie perdante, elle sera condamnée aux dépens de la présente instance, déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à payer à Mme [N] [F] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. 





PAR CES MOTIFS



Déboutons la société Riu France de sa demande de radiation de l'appel formé par Mme [N] [F] contre l'ordonnance de référé rendue le 19 avril 2023 par le tribunal de commerce de Paris,



Déboutons la société Riu France de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamnons la société Riu France aux dépens de la présente instance et à payer à Mme [N] [F] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



ORDONNANCE rendue par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre, assistée de Madame Figen HOKE, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





 La Greffière, La Présidente