Cour d'Appel · Chambre Etrangers/HSC — 10 août 2023

COUR D'APPEL DE RENNES



 N° 191/2023 - N° RG 23/00409 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UAKL



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



O R D O N N A N C E

article L 3211-12-4 du code de la santé publique



Nous, Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Patricia IBARA, greffière,



Statuant sur l'appel formé par courriel de Me Elodie BRAULT, avocat au barreau de RENNES reçu le 04 Août 2023 à 17 heures 37 pour : 



Mme [U] [H] épouse [R]

née le 09 Juillet 1965 à [Localité 3]



hospitalisée au centre hospitalier [1] de [Localité 2]

ayant pour avocat Me Elodie BRAULT, avocat au barreau de RENNES



d'une ordonnance rendue le 01 Août 2023 par le Juge des libertés et de la détention de RENNES qui a autorisé le maintien de son hospitalisation complète ;



En l'absence de Mme [U] [H] épouse [R], (certificat de levée du 9 août 2023), régulièrement avisée de la date de l'audience, représentée par Me Elodie BRAULT, avocat



En l'absence de Monsieur [T] [R], tiers demandeur, régulièrement avisé,



En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 9 août 2023, lequel a été mis à disposition des parties,



En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,



Après avoir entendu en audience publique le 10 Août 2023 à 11 H 00 l'avocat de l'appelante en ses observations,



Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante : 



Vu l'ordonnance du 1er août 2023 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes,



Vu l'appel interjeté le 4 août 2023 par Me Elodie Brault pour Mme [U] [H] épouse [R],



Vu les pièces complémentaires adressées par le centre hospitalier et notamment le certificat de levée de la mesure d'hospitalisation du 9 août 2023, 



Vu l'avis du ministère public du 9 août 2023,



Après avoir entendu Me Brault à l'audience du 10 août 2023 à 11 heures à laquelle Mme [U] [H] épouse [R] n'a pas comparu ; 





Sur ce : 



L'appel de Mme [U] [H] épouse [R] est devenu sans objet par suite de la levée de la mesure d'hospitalisation complète.



Il n'y a donc plus lieu de statuer.



Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement,



Constatons que l'appel de Mme [U] [H] épouse [R] est devenu sans objet,



Disons n'y avoir lieu à statuer,



Laissons les dépens à la charge du trésor public.



Fait à Rennes, le 11 août 2023 à 10 heures.



LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,

Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre 























Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à Mme [U] [H] épouse [R], à son avocat, au CH et ARS/tiers demandeur/curateur-tuteur, 

Le greffier,











Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.



Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD,

Le greffier,