Cour d'Appel · 1re chambre 2e section — 7 août 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1re chambre 2e section







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/04614 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJ72



Audience dans le cadre de la mise en état de la 1re chambre 2e section de la cour d'appel de Versailles du 07 Août 2023



Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/04614 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJ72 dans une instance entre les parties suivantes :





Monsieur [N] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Yann MSIKA de la SCP J.F. GUILLEMIN ET Y.MSIKA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 107 - N° du dossier [J]





APPELANT



ET



S.A. COFIDIS

[Adresse 4]

[Localité 1]





INTIMEE DEFAILLANTE



 

















Vu l'appel relevé par Monsieur [N] [J] de la décision rendue le 17 Mai 2022 par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à la S.A. COFIDIS, 



Attendu que Monsieur [N] [J] a signifié le 28 juillet 2023 un désistement d'appel vu le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 18 février 2023,



Attendu que la S.A. COFIDIS accepte le désistement,



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [N] [J] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à Monsieur [N] [J] de son désistement d'appel vu le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 18 février 2023,



DONNONS ACTE à S.A. COFIDIS, de ce qu'elle accepte le désistement,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que les dépens resteront à la charge de Monsieur [N] [J].



Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, ce jour, le 07 Août 2023.







Le Faisant fonction de greffier, Le Président,















Copie aux avocats

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