Cour d'Appel · 1re chambre 2e section — 7 août 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



1re chambre 2e section

N° RG 23/02554 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZX3



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2023

Date de saisine : 24 Avril 2023

Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Décision attaquée : n° 22-00346 rendue par le Tribunal de proximité de PONTOISE le 07 Juillet 2022



Appelante :

 S.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS, représentant : Me Gaëlle CORMENIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 104





Intimé :

 Monsieur [F] [B]



 

 





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)







Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, 



Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 27 Juin 2023

Vu l'absence d'observations écrites



Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 26 Mai 2023 ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.







 le 07 Août 2023



Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats