Cour d'Appel · 1re chambre 2e section — 10 août 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



1re chambre 2e section

N° RG 23/05943 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBOD



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 05 Août 2023

Date de saisine : 09 Août 2023

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel

Décision attaquée : n° 22-000670 rendue par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES le 01 Juin 2023



Appelants :

 Monsieur [V] [T]

Madame [X] [D] épouse [T]





Intimée :

 Société SEMIV



 

 





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ 

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Articles 901et 930-1 du code de procédure civile)







Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,





Attendu que les appelants n'ont pas transmis la déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat, conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ; 



PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.







 le 10 Août 2023



Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties