Cour d'Appel · ETRANGERS — 12 août 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/01389 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB3L

N° de Minute : 1400







Ordonnance du samedi 12 août 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [T] [L]

né le 01 Mai 1975 à [Localité 1] - IRAK

de nationalité Irakienne



dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Cecile HULEUX, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de M. [C] [H] interprète assermenté en langue kurde, tout au long de la procédure devant la cour,



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Anne-Marie GALLEN, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Farid FERDI, greffier



DÉBATS : à l'audience publique du samedi 12 août 2023 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 12 août 2023 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 10 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [T] [L] ;



Vu l'appel interjeté par M. [T] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 11 août 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE





[T] [L], ressortissant IRAKIEN a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative commencée le 8 août 2023.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE en date du 10 août 2023 la prolongation du placement en rétention administrative a été ordonnée pour une première période de 28 jours à compter du 10 août 2023

L'étranger reprend en cause d'appel des moyens nouveaux : 

-irrégularité de la requête qui ne serait pas accompagnée des pièces justificatives

-absence de preuve apportée par l'administration de saisine des autorités consulaires dès le placement en rétention

-incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire





MOTIFS DE LA DÉCISION



- Sur l'irrégularité de la requête qui ne serait pas accompagnée des pièces justificatives

Ce moyen n'est plus soutenu en appel

- Sur l'absence de preuve apportée par l'administration de saisine des autorités consulaires dès le placement en rétention

Il est au contraire parfaitement établi dans la procédure que le 8 août 2023, Monsieur le Préfet du Nord a adressé à l'Ambassade d'Irak à [Localité 2] la demande de laissez-passer concernant [T] [L] ;

- Sur l'incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire

Ce moyen n'est plus soutenu



PAR CES MOTIFS,



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.









Farid FERDI, 

greffier









Anne-Marie GALLEN, présidente de chambre





N° RG 23/01389 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB3L



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1400 DU 12 Août 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le samedi 12 août 2023 :



- M. [T] [L]









- l'interprète









- l'avocat de M. [T] [L]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [T] [L] le samedi 12 août 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Cecile HULEUX le samedi 12 août 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le samedi 12 août 2023











N° RG 23/01389 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB3L