Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 14 août 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 14 AOUT 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03361 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIASY 



Décision déférée : ordonnance rendue le 11 août 2023, à 13h00, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [Y] [T] se disant [Y] [T]

né le 29 octobre 1988 à [Localité 1], de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 12 août 2023 à 18h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

Informé le 12 août 2023 à 18h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 11 août 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, et ordonnant la prolongation du maintien de M. [Y] [T], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 08 septembre 2023 ; 



- Vu l'appel interjeté le 11 août 2023, à 17h29, par M. [Y] [T] ;





SUR QUOI,



Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; 







En l'espèce, étant rappelé que le préfet prend sa décision au vu des éléments dont il dispose et des justifications qui ont pu lui être communiquées, l'appel formé par M. [Y] [T] doit être considéré comme irrecevable en ce que les moyens de la contestation de l'arrêté de placement en rétention tirés de l'absence de motivation et d'examen personnel de la situation ainsi que du caractère disproportionné du placement en rétention, pris dans leur ensemble, ne sont fondés sur aucun argument réel et sérieux de contestation de la décision dès lors qu'il ne conteste l'effectivité des éléments retenus par le préfet à savoir notamment que son comportement a été signalé aux services de police le 8 août 2023 ce qui constitue un trouble à l'ordre public et ce, même s'il n'en est résulté aucune pousuite, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement qui lui a été notifiée le 15 mars 2022, qu'il ne peut présenter de document d'identité ou de voyage en cours de validité, ne justifie pas d'une résidence effective et permanente, sachant que l'attestation d'hébergement établie par Mme [I] [T], outre le fait qu'elle ne contient pas la copie recto-verso de la carte d'identité a été transmise uniquement pour l'audience du juge des libertés et de la détention et n'avait pas été portée à la connaissance du préfet.



Au surplus, les arguments de M. [Y] [T] selon lesquels ses attaches familiales en France sont fortes, qu'il dispose d'un travail déclaré et qu'il est sur le territoire français depuis plus de deux ans sont inopérants devant le juge judiciaire puisqu'ils sont relatifs à la mesure d'éloignement dont le contentieux ne relève pas de la compétence de ce juge.



Enfin, au regard des dispositions de l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'intéressé est irrecevable à se prévaloir de garanties de représentation et à solliciter une assignation à résidence devant le juge judiciaire en l'absence de remise préalable à un service de police ou de gendarmerie de l'original d'un passeport en cours de validité contre récépissé valant justification de l'identité. 







PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel irrecevable, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 14 août 2023 à 10h03



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.