Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 12 — 28 juillet 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 12



SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT





 ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2023



(n° 366, 3 pages)





N° du répertoire général : N° RG 23/00371 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH57K



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Juillet 2023 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 23/02382



L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 27 Juillet 2023



COMPOSITION



Anne RIVIERE, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,



assisté de Anaïs DECEBAL, greffier lors des débats et du prononcé de la décision

APPELANT



Monsieur [P] [L] (Personne faisant l'objet de soins)

né le 15/04/1978 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 4] psychiatrie et neurosciences site [5] 



comparant en personne représenté par Me Catherine CHILOT-RAOUL, avocat commis d'office au barreau de Paris,



INTIMÉ



M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE SITE [5]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté,



MINISTÈRE PUBLIC



Représenté par Mme Anne BOUCHET, avocate générale,



DÉCISION



Par décision du 12 juillet 2023, [P] [L] a été réintégré en soins psychiatriques pour des troubles du comportement à domicile avec rupture des traitements.



Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris du 20 juillet 2023, sur requête du directeur du GHU de [Localité 4] site [5], la poursuite de son hospitalisation complète sans consentement a été ordonnée.



[P] [L] a interjeté appel de l'ordonnance par déclaration reçue le 24 juillet 2023 au greffe de la cour en demandant la levée de la mesure de contrainte. 



Les parties ont été convoquées à l'audience du 27 juillet 2023. Le ministère public a été destinataire d'un avis d'audience.



A l'audience tenue publiquement au siège de la cour, [P] [L], comparant, assisté de son conseil, a poursuivi l'infirmation de l'ordonnance entreprise. Il souhaite poursuivre les soins mais sans contrainte.



Le directeur d'établissement n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a pas produit d'observations écrites.



Le ministère public a requis oralement la confirmation de la décision attaquée.



MOTIFS



Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article 472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.



Sur le contrôle de la régularité de la mesure de soins psychiatriques sans consentement



Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte des troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement;

- son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.



Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique :

I. -L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :

1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;

II. -La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.

Sur le bien-fondé contesté de la poursuite de la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète.



[P] [L] souhaite une mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.



L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose que lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques sans son consentement, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être nécessaires adaptées et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis.

[P] [L] a été admis le 12 juillet 2023 pour des troubles du comportement à domicile avec rupture des traitements

Au vu du certificat établi le 12 juillet 2023, le psychiatre de l'établissement le 19 juillet 2023 que [P] [L] a présente une recrudescence délirante, persécutive et mégalomaniaque et des troubles du comportement au domicile, dans un contexte de rupture des traitements. ll fait preuve d'une anosognosie totale avec remise en compte du diagnostic et des traitements dont il ne comprend pas l'intérêt. 

Le certificat médical de situation du 25 juillet 2023 conclut dans le même sens que le patient exprime son incompréhension du diagnostic et ne perçoit pas les signes d'un désordre psychiatrique. Il refuse les traitements médicamenteux et l'hospitalisation malgré la nécessité manifeste des soins.

Le maintien des soins psychiatriques contraints avec hospitalisation complète constitue donc une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée en raison de l'état du malade et du but thérapeutique poursuivi.

Compte tenu de ces éléments, la mesure d'hospitalisation se justifie pleinement et l'ordonnance querellée sera confirmée.



PAR CES MOTIFS,



Statuant en audience publique par décision réputée contradictoire,



CONFIRMONS l'ordonnance entreprise,



DISONS que les dépens sont à la charge de l'État 





Ordonnance rendue le 28 juillet 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE



































r









Une copie certifiée conforme notifiée le par fax / courriel à :





 X patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

 X avocat du patient

 X directeur de l'hôpital

 ' tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR 

XParquet près la cour d'appel de Paris