Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 15 août 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS



L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 15 AOUT 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/03369 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAVN 



Décision déférée : ordonnance rendue le 11 août 2023, à 16h59, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny



Nous, Nicolas Truc, président à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Joanna Fabby, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance



APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Romain DUSSAULT substituant le cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris 



INTIMÉ

M. [R] [P]

né le 15 Janvier 1986 à [Localité 1], de nationalité nigériane

 

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique



-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 11 août 2023 à 16h59 faisant droit au moyen de nullité soulevé, déclarant que la procédure est irrégulière et rejetant la requête de l'administration ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 14 août 2023, à 10h48 réitéré à 10h59, par le conseil du préfet de Police; 



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;







SUR QUOI,



Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours', et que 'l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.



En l'espèce il s'avère qu'en l'absence de moyens tirés d'un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente, qu'il aurait accueilli en première instance, ce qu'il n'a pas été conduit à faire en l'espèce puisqu'il a rejeter les moyens d'irrégularité soulevés, le premier juge ne pouvait mettre fin à la mesure sans commettre un excès de pouvoir, ainsi qu'il l'a fait, en considérant que la procédure était irrégulière pour absence de justification de l'agent ayant consulté le fichier VISABIO alors que cette consultation est intervenue lors du contrôle dont la régularité ne relève pas de la compétence du juge judiciaire, sachant au demeurant que de par leurs fonctions les agents en charge des contrôles aux frontières sont habilités pour ce faire. 



Il convient de préciser que le juge judiciaire dispose d'un pouvoir effectif d'appréciation qui lui permet de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d'attente lorsqu'il retient qu'un défaut d'exercice effectif des droits est démontré mais que ce pouvoir ne peut le conduire à se substituer au juge administratif dans le contentieux du refus d'entrer sur le territoire français et des modalités du contrôle à l'arrivée. 



Il y a lieu, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance querellée et, statuant à nouveau, d'autoriser la prolongation du maintien de M. [R] [P] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée maximale de huit jours. 



PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance,



AUTORISONS la prolongation du maintien de M. [R] [P] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée maximale de huit jours. 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 15 août 2023 à 





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

 

Le préfet ou son représentant