Cour d'Appel · 20e chambre — 15 août 2023

COUR D'APPEL 

DE VERSAILLES





Code nac : 14P





N° 



N° RG 23/06016 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBTG



(article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)











































Copies délivrées le :

à :



Etablissement CENTRE HOSPITALIER [4]



[P] [O]



MINISTERE PUBLIC



Me Sofian BOUZERARA





ORDONNANCE 





Le 15 Août 2023 



prononcé par mise à disposition au greffe,



Nous Madame Régine CAPRA, conseillère à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) assistée de Madame Juliette DUPONT, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :



ENTRE :



LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non représenté



APPELANT



ET :







Monsieur [P] [O]

né le 18 Juin 1981 à [Localité 3]

Actuellement hospitalisé au centre hospitalier [4]

Comparant assisté de Me Sofian BOUZERARA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 193





INTIMES



ET COMME PARTIE JOINTE : 



M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

prise en la personne de madame Corinne MOREAU, avocat général, non présente à l'audience





















Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;



Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet :



M. [P] [O]

né le 18 juin 1981 à [Localité 3] ; 



Vu la saisine en date du 13 août 2023 à 19h32 émanant du directeur de l'établissement hospitalier [4] de Clamart ;



Vu la décision du juge des libertés et de la détention de Nanterre du 13 août 2023, qui a dit que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet M. [P] [O] sera immédiatement levée ;

 

Appel a été interjeté par le directeur d'établissement le 14 août 2023 à 17h47. 



Vu les observations écrites de l'avocat du patient et de l'appelant, le respect du contradictoire ayant pu être assuré ;



Vu la demande d'avis adressée au Procureur Général, 



Considérant que le patient a sollicité une audition devant la cour et après audition de ce dernier par le truchement d'une communication téléphonique à laquelle il a consenti, vu l'impossibilité de recourir à un moyen de communication audio-visuelle, un avis médical attestant que son état mental n'y fait pas obstacle ;



MOTIFS DE LA DECISION



Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L 3222-5-1 du Code de la santé publique :



« I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.



La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.



La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.



II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures. Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.



Le directeur de l'établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.



Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui. Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.



Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.



Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent.



Les mêmes deux premiers alinéas s'appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.



Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le juge des libertés et de la détention en application du IV de l'article L. 3211-12-1 » ;



Considérant que l'office du juge des libertés et de la détention consiste à opérer un contrôle de la régularité de la mesure et de son bien-fondé, ce qui suppose d'exercer un contrôle des motifs évoqués par l'autorité médicale et non de se prononcer sur l'opportunité de l'isolement ou de la contention ;



Considérant que l'office du juge des libertés et de la détention consiste à opérer un contrôle de la régularité de la mesure et de son bien-fondé et non à statuer sur la mesure d'hospitalisation complète ; 



Considérant que M. [O] a été placé sans son consentement sous le régime de l'hospitalisation psychiatrique complète depuis le 10 août 2023 à 19h13 ; 



Considérant que par décision en date du 10 août 2023 à 19h42, le Docteur [E] [X], psychiatre de l'établissement d'accueil, a placé le patient sous le régime de l'isolement, renouvelé dans la limite maximale de 48 heures sur une période de 15 jours ; 



Considérant que sont versées au dossier les deux évaluations par 24 heures ; 



Considérant que le directeur de l'établissement hospitalier [4] de Clamart a informé le juge des libertés et de la détention sans délai du dépassement du premier délai de 48 heures et que, le 13 août à 19h32, il a saisi le juge des libertés et de la détention du contrôle de la régularité de cette mesure privative de liberté, soit avant l'expiration du délai de 72 heures au motif que l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées ; que c'est dès lors à tort que le juge des libertés et de la détention a retenu que la mesure d'isolement avait été prise le 10 août 2023 à 11h20 et que l'information du 13 août à 19h32 était tardive ; 



Considérant qu'il résulte du certificat médical du docteur [R] [F], psychiatre de l'établissement d'accueil, que le renouvellement de la mesure d'isolement du patient susvisé est nécessaire pour stabilisation et consolidation clinique au regard de son état précisément décrit (désorganisé, discours évasif, amnésie de l'épisode ayant conduit à l'hospitalisation, vécu mystique 'spirituel' flou, rapport des 'bouffées délirantes' antérieures, ambivalence aux soins et conscience partielle des troubles ; qu'un délire de persécussion envers un voisin persiste ; qu'ainsi, le dit médecin a parfaitement caractérisé le risque de dommage immédiat ou imminent pour la patient ou pour autrui, que seule une mesure d'isolement permettait d'éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient, l'isolement apparaissant en effet comme étant une pratique de dernier recours ; 



Considérant en conséquence qu'aucun élément ne permettant de contester cet avis, il y a lieu d'infirmer la décision entreprise qui a ordonné la mainlevée immédiate de la mesure d'isolement dont fait l'objet M. [O] et de dire que celle-ci peut se poursuivre au-delà du délai prévu par les textes précités ; 



PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Nanterre en date du 13 août 2023 en ce qu'elle a ordonné la main-levée immédiate de la mesure d'isolement dont fait l'objet M. [O], 



ORDONNONS le maintien de la mesure d'isolement dont Monsieur [P] [O] fait l'objet,



Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au dexuième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





Le greffier Le magistrat







 Fait le 15 août 2023 à 17 heures 30