Cour d'Appel · ETRANGERS — 13 août 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/01394 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB3S

N° de Minute : 1404







Ordonnance du dimanche 13 août 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [D] [Z] [L]

né le 13 Janvier 2005 à [Localité 1]

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Cecile HULEUX, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [E] [I] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Anne-Marie GALLEN, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Farid FERDI, greffier



DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 13 août 2023 à 14 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 13 août 2023 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 12 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [D] [Z] [L] ;



Vu l'appel interjeté par M. [D] [Z] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 13 août 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



[D] [Z] [L], ressortissant tunisien, a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée le 10 août 2023 par Monsieur le Préfet du Nord. 

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention de LILLE en date du 12 août 2023, cette rétention a été prolongée de 28 jours à compter du 12 août 2023



L'étranger reprend en cause d'appel les moyens développés devant le premier juge ci-après : 



*l'annulation de la mesure de placement en rétention sur le fondement de l'article 741-4 du CESEDA pour défaut d'examen de sa vulnérabilité

 *sur le fondement de ses garanties de représentation qui sont certaines puisqu'il vit en couple comme en atteste sa compagne 





Il y ajoute en cause d'appel une demande d'annulation de la mesure pour non-respect de l'article 8 de la CEDH 





MOTIFS DE LA DÉCISION



1) Sur les moyens appréciés par le juge des libertés et de la détention 



La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents très longuement développés sur les deux points soulevés à l'appui de l'appel qui seront intégralement adoptés, que le premier juge a rejeté les moyens de nullité soulevés et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.



2)Sur le moyen tiré du non-respect de l'article 8 de la CEDH



La cour constate que l'intéressé n'est plus mineur, que ce moyen rejoint en réalité le second moyen déjà développé devant le juge des libertés et de la détention aux termes duquel le requérant aurait une vie stable en concubinage alors que, comme l'a indiqué à juste titre le premier juge, cette situation de concubinage alléguée ne présente pas de caractère stable, dès lors que [D] [Z] [L] a lui-même indiqué dans son audition avoir plusieurs points de chute, l'attestation particulièrement lapidaire et imprécise fournie par celle qu'il présente comme sa compagne ne suffisant pas à établir cette stabilité.

La cour relève au surplus que dans son audition devant les services de police de [Localité 4] le 9 août 2023 alors qu'il venait d'être interpellé pour vol à l'étalage et qu'il avait été trouvé porteur de résine de cannabis, l'intéressé avait indiqué vivre chez un ami à [Localité 5] mais ne pas y résider de façon continue allant de temps en temps à [Localité 2]. De plus, il n'avait nullement indiqué vivre en concubinage.









PAR CES MOTIFS,



DÉCLARE l'appel recevable ;



Confirme l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Farid FERDI, 

greffier









Anne-Marie GALLEN, présidente de chambre





N° RG 23/01394 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB3S



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1404 DU 13 Août 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le dimanche 13 août 2023 :



- M. [D] [Z] [L]









- l'interprète









- l'avocat de M. [D] [Z] [L]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [D] [Z] [L] le dimanche 13 août 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Cecile HULEUX le dimanche 13 août 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le dimanche 13 août 2023











N° RG 23/01394 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB3S