Cour d'Appel · ETRANGERS — 13 août 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/01395 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB3T

N° de Minute : 1405







Ordonnance du dimanche 13 août 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [O] [N]

né le 05 Juin 2003 à [Localité 1] - ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA de [Localité 2]

dûment avisé, non comparant -PV de refus de comparaître du 13/08/2023 à 13h30

représenté par Me Cecile HULEUX, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Anne-Marie GALLEN, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Farid FERDI, greffier



DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 13 août 2023 à 14 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 13 août 2023 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 12 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [O] [N] ;



Vu l'appel interjeté par M. [O] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 13 août 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu le procès verbal de refus de comparaître à l'audience de M. [O] [N] en date du 13 août 2023; 



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



[O] [N], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative commencée le 13 juillet 2023 par Monsieur le Préfet du Nord. 

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention de LILLE, cette rétention a été prolongée de 28 jours.

Cette décision a été confirmée en appel le 17 juillet 2023.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE en date du 12 août 2023 la prolongation du placement en rétention administrative a été ordonnée pour une deuxième période de 30 jours à compter du 12 août 2023

L'étranger reprend en cause d'appel les moyens développés devant le premier juge ci-après : 



*l'absence de l'OQTF

*l'inutilité de la mesure de rétention administrative au regard de l'absence systématique de réponse par les autorités algériennes.





MOTIFS DE LA DÉCISION



1) Sur les moyens appréciés par le juge des libertés et de la détention 

La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents très longuement développés sur les deux points soulevés à l'appui de l'appel qui seront intégralement adoptés, que le premier juge a rejeté les moyens de nullité soulevés et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.





PAR CES MOTIFS,



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Farid FERDI, 

greffier









Anne-Marie GALLEN, présidente de chambre





N° RG 23/01395 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB3T



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1405 DU 13 Août 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le dimanche 13 août 2023 :



- M. [O] [N]









- l'interprète









- l'avocat de M. [O] [N]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [O] [N] le dimanche 13 août 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Cecile HULEUX le dimanche 13 août 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le dimanche 13 août 2023











N° RG 23/01395 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB3T