Cour d'Appel · RETENTIONS — 15 août 2023

N° RG 23/06511 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEZ3



Nom du ressortissant :

[Z] [T]



[T]

C/

PREFET DE [Localité 2]



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 15 AOUT 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 07 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assisté de Priscillia CANU, greffier,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 15 Août 2023 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [Z] [T]

né le 06 Juillet 1987 à [Localité 4] 

de nationalité Inconnue



Actuellement retenu au centre de rétention administrative [3]



comparant assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office, et avec le concours de Monsieur [N] [F], interprète en langue arabe, expert près la Cour d'Appel de Riom



ET



INTIME :



M. LE PREFET DE [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'Ain



Avons mis l'affaire en délibéré au 15 Août 2023 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Le 13 octobre 2022, [Z] [T] était incarcéré sur mandat d'arrêt délivré par la cour d'appel de Grenoble le 12 avril 2022 , l'intéressé purgeant alors une peine d'un an pour des faits de violences aggravés ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours. 



Le 26 mai 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant un an a été édictée et cette décision a été notifiée le 9 juin 2023 à [Z] [T] par le préfet de [Localité 2].



Le 13 juin 2023, le préfet de [Localité 2] a ordonné le placement d'[Z] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement. 



Par ordonnances des 15 juin et 13 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative d'[Z] [T] pour des durées de vingt-huit et trente jours.



Suivant requête du 11 août 2023, le préfet de [Localité 2] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.



Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 12 août 2023 a fait droit à cette requête.



Le conseil d'[Z] [T] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 14 août 2023 à 8 heures 18 en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage.



[Z] [T] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 15 août 2023 à 10 heures 30.



[Z] [T] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.



Le conseil d'[Z] [T] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.



Le préfet de [Localité 2], représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.



[Z] [T] a eu la parole en dernier.





MOTIVATION





Sur la recevabilité de l'appel :



Attendu que l'appel d'[Z] [T] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; 





Sur le bien-fondé de la requête :



Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;



Attendu quel'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai». 



Attendu que le conseil d'[Z] [T] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond aux conditions de la troisième prolongation ;



Attendu que l'autorité administrative fait valoir dans sa requête que :

- [Z] [T] a refusé de se prêter à toute signalisation permettant de l'identifier,

- des procédures de reconnaissance ont été envoyées aux autorités algériennes et tunisiennes les 8, 12, 26 et 28 juin 2023,

- une date d'audition a été organisée par les autorités consulaires tunisiennes le 21 juin 2023 ;

- des relances de ces autorités ont été effectuées les 6, 10 et 26 juillet 2023 comme les 8 et 9 août 2023 ;



Attendu que s'il appartient à la préfecture de [Localité 2] de justifier au travers de sa requête de l'ensemble ses diligences que la délivrance d'un laissez-passer consulaire va intervenir à bref délai, le texte susvisé n'exige pas la preuve que cette délivrance va nécessairement intervenir à bref délai ; 



Attendu que le juge des libertés et de la détention a visé dans sa décision une partie de ces différentes diligences engagées par l'autorité administrative qui lui ont permis d'apprécier souverainement qu'elles allaient conduire à la délivrance des documents de voyage dans le délai de la prolongation exceptionnelle ; que l'absence de réponse aux demandes faites aux autorités consulaires ne permet pas de considérer à ce stade qu'aucune réponse n'interviendra dans le délai de 15 jours de la prolongation sollicitée ;



Qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée ;





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [Z] [T],



Confirmons l'ordonnance déférée.

 



 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Priscillia CANU Pierre BARDOUX