Cour d'Appel · RETENTIONS — 15 août 2023

N° RG 23/06521 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PE2L



Nom du ressortissant :

[X] [M]



[M]

C/

PREFET DE L'ISERE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 15 AOUT 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 07 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assisté de Priscillia CANU, greffier,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 15 Août 2023 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [X] [M]

né le 07 Avril 1987 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative [Localité 5] [6]



comparant assisté de Maître Pedro ANDUJAR CAMACHO, avocat au barreau de LYON, choisi, et avec le concours de Monsieur [J] [D], interprète en langue arabe, expert près la Cour d'Appel de Riom



ET



INTIME :



M. LE PREFET DE L'ISERE

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]



Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'Ain



Avons mis l'affaire en délibéré au 15 Août 2023 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant trois ans a été notifiée à [X] [M] le 13 juin 2023 par le préfet de l'Isère.



Suite à un placement en garde à vue et par décision du 14 juin 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement [X] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 14 juin 2023.



Par ordonnances des 16 juin et 14 juillet 2023, confirmées en appel les 20 juin et 17 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [X] [M] pour des durées de vingt-huit et trente jours.



Suivant requête du 12 août 2023, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.



Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 13 août 2023 a fait droit à cette requête.



Le conseil de [X] [M] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 14 août 2023 à 15 heures 18 en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage. Il ajoute que l'autorité administrative n'a pas sollicité la délivrance d'un nouveau laissez-passer consulaire entre le 28 juillet 2023 et le 8 août 2023.



[X] [M] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 15 août 2023 à 10 heures 30.



[X] [M] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.



Le conseil de [X] [M] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.



Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.



[X] [M] a eu la parole en dernier.





MOTIVATION





Sur la recevabilité de l'appel :



Attendu que l'appel de [X] [M] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; 





Sur le bien-fondé de la requête :



Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;



Attendu que l'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai». 



Attendu que le conseil de [X] [M] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond aux conditions de la troisième prolongation ;



Attendu que l'autorité administrative fait valoir dans sa requête que :

- [X] [M] étant démuni de tout document transfrontière, mais ayant été reconnu par les autorités algériennes le 6 décembre 2018, elle a immédiatement sollicité l'administration centrale compétente et obtenu un vol vers l'Algérie le 20 juillet 2023 ainsi qu'un laissez passer valable du 13 au 28 juillet 2023 ;

- l'intéressé a sollicité l'asile le 19 juillet 2023 la veille de son départ, son vol ayant été annulé son vol afin que sa demande puisse être examinée. Celle-ci a été jugée irrecevable le 25 juillet 2023. 

- suite à cette décision, elle a de nouveau sollicité les autorités centrales compétentes et obtenu un vol le 22 août 2023 et a également sollicité un nouveau laissez passer auprès des autorités algériennes ;



Attendu que s'il appartient à la préfecture de l'Isère de justifier au travers de sa requête de l'ensemble ses diligences que la délivrance d'un laissez-passer consulaire va intervenir à bref délai, le texte susvisé n'exige pas la preuve que cette délivrance va nécessairement intervenir à bref délai ; 



Que le temps écoulé avant la nouvelle demande de laissez-passer consulaire s'explique par l'exigence de l'obtention d'un vol par les autorités algériennes ainsi que cela résulte du courrier du consulat du 6 décembre 2018 ; qu'il est d'ailleurs établi par les pièces du dossier contrairement à ce que soutient le conseil de l'intéressé qu'une demande de laissez-passer consulaire a bien été émise le 8 août 2023 ;



Attendu que le juge des libertés et de la détention a pris en compte dans sa décision ces différentes diligences engagées par l'autorité administrative qui lui ont permis d'apprécier souverainement qu'elles allaient conduire à la délivrance des documents de voyage dans le délai de la prolongation exceptionnelle notamment au regard de l'organisation du vol dans ce délai, le 22 août 2023, et de l'assurance d'obtenir un laissez-passer consulaire ;



Qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée ;





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [X] [M],



Confirmons l'ordonnance déférée.



 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Priscillia CANU Pierre BARDOUX