Cour d'AppelRétention_recoursJLD
Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 16 août 2023
- ECLI
- 64ddb866434f6ed969889cb3
- Date
- 16 août 2023
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Rétention-recoursJLD ORDONNANCE DE DESISTEMENT ORDONNANCE N° : 794 N° RG 23/00854 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5RB Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge des libertés et de la détention de [Localité 1], décision attaquée en date du 14 Août 2023, enregistrée sous le n° 23/04021 Monsieur [X] [O] CRA DE [Localité 1] Représentant : Me Elsa LONGERON, avocat au barreau de NIMES - Représentant : M. [H] [K] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir général APPELANT Madame LE PREFET DU GARD Représentant : M. [T] [D] (Représentant de la préfecture) en vertu d'un pouvoir général INTIME Le 16 Août 2023 Nous, Marie-Lucie GODARD, Vice-présidente placée, assisté de Isabelle DELOR, greffière, Attendu que [X] [O] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre LE PREFET DU GARD Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de [X] [O] et l'extinction de l'instance , La greffière, Le magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Rétention_recoursJLD
- Date
- 16 août 2023
- Matière
- Droit des personnes
Référence
64ddb866434f6ed969889cb3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel