Cour d'Appel · C.E.S.E.D.A. — 17 août 2023

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X







R N° RG 23/00176 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NM26





ORDONNANCE 



Le DIX SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS à 16 H 30



Nous, Sylvie HERAS DE PEDRO, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de Julie LARA, greffier,



En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,



En présence de Monsieur [G] [N], représentant du Préfet de La Gironde,



En présence de Monsieur [H] [S], interprète en langue arabe déclaré compris par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux,



En présence de Monsieur [R] [L] alias [K] [T]

né le 29 Mai 2003 à [Localité 1], de nationalité Algérienne, et de son conseil Me Okah atenga CRESCENCE MARIE FRANCE,



Vu la procédure suivie contre Monsieur [R] [L] alias [K] [T], né le 29 Mai 2003 à [Localité 1], de nationalité Algérienne et la décision prononcée par le Tribunal correctionnel de Bordeaux le 04 avril 2023 prononçant une interdiction du territoire de 1 an et à titre complémentaire à la peine de 8 mois d'emprisonnement visant l'intéressé,



Vu l'ordonnance rendue le 15 août 2023 à 16 h 02 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [L] alias [K] [T], pour une durée de 28 jours,



Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [R] [L] alias [K] [T], né le 29 Mai 2003 à [Localité 1], de nationalité le 16 Août 2023 à 15 h 52,



 

Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,



Vu la plaidoirie de Me Okah atenga CRESCENCE MARIE FRANCE,, conseil de de Monsieur [R] [L] alias [K] [T], ainsi que les observations de Monsieur [G] [N], représentant de la préfecture de La Gironde et les explications de de Monsieur [R] [L] alias [K] [T] qui a eu la parole en dernier,



A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 17 Août 2023 à 16h30,



Avons rendu l'ordonnance suivante:





EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :



M. [R] [L] alias [K] [T], né le 29 mai 2003 à [Localité 1] en Algérie de nationalité algérienne a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 4 avril 2023 à une peine d'un an d'interdiction du territoire français.



Il a été placé en rétention administrative le 11 août 2023, décision qui lui a été notifiée le 12 août 2023 à levée d'écrou.



Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours et d'une contestation de son placement en rétention administrative par M. [R] [L] alias [K] [T], le juge des libertés et de la détention de Bordeaux par ordonnance du 15 août 2023 a rejeté la contestation et autorisé la prolongation pour 28 jours de la rétention administrative de l'intéressé.



M. [R] [L] alias [K] [T] a relevé appel de cette décision.



Par courriel motivé adressé au greffe de la cour le 16 août 2023 à 15h52, dans le délai d'appel, son conseil conclut à la réformation de la décision entreprise et demande:

- l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés de la détention ;

'en conséquence rejeter la requête de la préfecture tendant à la prolongation de la rétention administrative de M. [R] [L] alias [K] [T] ; ;

-ordonner la remise en liberté immédiate de M. [R] [L] alias [K] [T];

'attribuer à M. [R] [L] alias [K] [T] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire,

-l'allocation de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 9 juillet 1991.



Au soutien de sa déclaration d'appel tendant à la réformation de la décision entreprise, son conseil fait valoir :

-le défaut de pièce justificative utile à savoir le procès-verbal de procédure administrative par lequel il a été vérifié l'identité de M. [R] [L] alias [K] [T] et recueilli ses déclarations, ce qui lui cause grief et n'est pas régularisable .

-l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement.



Le représentant du préfet conclut à la confirmation de l'ordonnance et réplique que:

-le procès-verbal d'audition n'est pas une pièce utile à la requête

-rien ne dit que M. [R] [L] alias [K] [T] ne pourra être reconduit et les diligences utiles ont été effectuées.



L'affaire a été mise en délibéré et le conseiller délégué de la première présidente a indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 16 heures 30.





MOTIFS DE LA DECISION :



-Sur la recevabilité de l'appel :



L'appel formé par M. [R] [L] alias [K] [T] le 16 août 2023 à 15h52 est recevable comme étant intervenu dans le délai de 24 heures prolongé au premier jour ouvrable suivant, la notification ayant été faite le 15 août 2023 à 16H02.





















-Sur la recevabilité de la requête



L'article R743-1 nouveau du même code dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête du préfet en vue de la prolongation de la mesure de rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 nouveau.



Le caractère utile des pièces s'apprécie à la lumière des éléments discutés ou discutables et cette appréciation est propre à chaque procédure.



En l'espèce, l'audition de l'étranger n'est pas obligatoire dans le cadre d'une procédure de placement en rétention administrative de sorte qu'il ne peut être exigé de l'autorité administrative qu'elle joigne le procès-verbal de procédure administrative.

Au demeurant, il n'est pas établi en quoi les éventuelles déclarations de M. [R] [L] alias [K] [T] notamment sur l'exercice d'un travail au noir pourraient lui faire grief alors que le placement en rétention administrative est fondé sur la peine d'interdiction du territoire français.



-Sur le fond et les perspectives raisonnables d'éloignement



Selon l'article L741-1 du Ceseda, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 48 heures , l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au 1er alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3.



Selon l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.



Il est constant que la charge de la preuve des diligences accomplies incombe à l'autorité administrative.



Néanmoins, il est constant que le placement ou le maintien en rétention de l'étranger ne saurait sans méconnaître l'objet assigné par la loi être décidé lorsque les perspectives d'éloignement effectif sont inexistantes et il appartient au juge d'apprécier concrètement dans chaque dossier l'existence de telles perspectives.





En l'espèce, l'autorité administrative justifie d'une demande d'identification de M. [R] [L] alias [K] [T] par mail du 11 août 2023 adressée aux autorités consulaires algériennes, soit le premier jour de la rétention administrative, satisfaisant ainsi aux exigences de la cour de cassation de diligences nécessaires et suffisantes pour permettre la reconduite de l'intéressé, étant précisé qu'elle n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités de pays tiers qui restent souveraines.



Dès lors, l'ordonnance déférée sera confirmée.





Il conviendra, par ailleurs, d'accorder à M. [R] [L] alias [K] [T] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en raison de l'urgence, et en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, et de le débouter de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

 

 



PAR CES MOTIFS,



Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,





-DECLARE l'appel régulier, recevable et bien fondé;



-ACCORDE à M. [R] [L] alias [K] [T] le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire;



-CONFIRME l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Bordeaux en date du 15 août 2023 ;



-REJETTE la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 





-DIT que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;





 Le Greffier, La Conseillère déléguée,