Cour d'Appel · 1ère Chambre — 17 août 2023

SM/OC



























































 









COPIE OFFICIEUSE

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

à 

la SELARL ALEXIA AUGEREAU AVOCAT

la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS





LE : 17 Août 2023

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE



O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 17 Août 2023



PRONONÇANT LA CADUCITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL



N° 103 - 2 Pages



N° RG 23/00397 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DRLO



Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 21 Mars 2023



PARTIES EN CAUSE :



I - S.A. SAFRAN SEATS venant aux droits de la Société SICMA AEROSEAT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 2]

 N° SIRET : 515 045 088



Représentée par la SELARL ALEXIA AUGEREAU AVOCAT, avocat au barreau de CHATEAUROUX

timbre fiscal acquitté



APPELANT suivant déclaration du 21/04/2023



II - Compagnie d'assurance SMABTP AVAUX PUBLICS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 3]

N° SIRET : 775 684 764



 - S.A.S. HERVE THERMIQUE , agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 1]

N° SIRET : 627 220 049



Représentées par la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté



INTIMÉES

17 Août 2023

N° 103 /2





Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de S. MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :





EXPOSÉ DE L'AFFAIRE : 



La S.A. SAFRAN SEATS a fait appel le 21 avril 2023 d'une décision du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 21 Mars 2023.



Faute de conclusions remises au greffe par l'appelant dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d'appel, le magistrat chargé de la mise en état a avisé son conseil le24 Juillet 2023 de la caducité encourue en application de l'article 908 du code de procédure civile et l'a invité, ainsi que la partie intimée, à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours.





MOTIFS DE LA DÉCISION : 



Attendu que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du Conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; qu'en l'espèce, la S.A. SAFRAN SEATS qui a fait appel le 21 avril 2023 disposait d'un délai s'achevant le 21/07/2023 pour conclure ; qu'en conséquence, le Conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de S.A. SAFRAN SEATS ;







PAR CES MOTIFS



Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 21 avril 2023 par S.A. SAFRAN SEATS, inscrite au rôle sous le N° RG 23/00397 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DRLO et, par conséquent, l'extinction de l'instance ;



Condamnons S.A. SAFRAN SEATS aux dépens et au remboursement du timbre fiscal fourni par Compagnie d'assurance SMABTP AVAUX PUBLICS.



Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,



S. MAGIS O. CLEMENT