Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 2 août 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]



1ère Chambre civile













ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE











N° RG 20/00096 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GPFQ



Monsieur [L] [K]

[Adresse 7]

 [Adresse 3]

Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 200315

La SARL IMMOBILIER DEAUVILLAIS

prise en la personne de son représentant légal



[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20200005



APPELANTS

Monsieur [Y] [U]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Anthony MOTTAIS, avocat au barreau de CAEN

Représenté par Me Renaud RICQUART, avocat au barreau de GRENOBLE

La S.A.R.L. IMMOBILIER DEAUVILLAIS

prise en la personne de son représentant légal



[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20200053

La S.A.S. HM

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Anthony MOTTAIS, avocat au barreau de CAEN

Représentée par Me Renaud RICQUART, avocat au barreau de GRENOBLE



INTIMES





Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,



Attendu que La SARL IMMOBILIER DEAUVILLAIS prise en la personne de son représentant légal appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 19 Décembre 2019 ; 



Qu'il est intervenu un accord transactionnel entre toutes les parties au litige ;





PAR CES MOTIFS





Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,



Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,





Disons que chacune des parties conservera la charges de ses propres frais et dépens.







Fait à [Localité 8], le 02 Août 2023



Le Magistrat de la Mise en Etat





Copie adressée 

aux avocats 

G. GUIGUESSON