Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 2 août 2023
- ECLI
- 64df09c287e994d969651806
- Date
- 2 août 2023
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/00890 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGAP Madame [N] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pierre BAUGAS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier CS22163 APPELANTE S.A. CONSTRUCTIONS BOULAY [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22052F INTIMEE Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Madame [N] [C], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 5] en date du 07 Février 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Madame [N] [C] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 5], le 02 Août 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 2 août 2023
- Matière
- Contrats
Référence
64df09c287e994d969651806
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel