Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 16 août 2023

COUR D'APPEL

DE CAEN



1ère Chambre civile















ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel

(Articles 963 et 964 C.P.C)













N° RG 23/01154 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGTJ



Appel du jugement du Président du TJ d'ARGENTAN du 20 Avril 2023 



Monsieur [W] [X]

[Localité 5]

[Localité 4]

Représenté par Me Marianne BARRY, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier E0001K0K



APPELANT

Madame [G] [V] épouse [N]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Marc POISSON, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 21155

La S.A.R.L. AGENCE PAYS D'ANDAINES

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Noël PRADO, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier A2300226



INTIMEES





Nous, G. VELMANS, Conseillère, chargé de la Mise en Etat,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/01154 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGTJ,



Vu la demande d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du Code général des impôts adressée le 19 mai 2023 à Me Marianne BARRY,



Vu l'avis d'irrecevabilité d'appel envoyé à Me Marianne BARRY le 27 juillet 2023, 



Vu l'absence d'acquittement du droit précité dans les délais requis et l'absence d'obervations sur ce point,







PAR CES MOTIFS





Vu les articles 963 et 964 du Code de procédure civile,



Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [W] [X] Représenté par Me Marianne BARRY, avocat au barreau d'ARGENTAN 



Disons que la présente ordonnance peut être rapportée dans un délai de quinze jours s'il est justifié d'une erreur.

 



Fait à CAEN, le 16 Août 2023



Le Magistrat de la Mise en Etat









G. VELMANS