Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 16 août 2023
- ECLI
- 64df09c287e994d969651808
- Date
- 16 août 2023
Relations du travail et protection socialeReprésentation des intérêts des salariésDemande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 23/01154 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGTJ Appel du jugement du Président du TJ d'ARGENTAN du 20 Avril 2023 Monsieur [W] [X] [Localité 5] [Localité 4] Représenté par Me Marianne BARRY, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier E0001K0K APPELANT Madame [G] [V] épouse [N] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Marc POISSON, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 21155 La S.A.R.L. AGENCE PAYS D'ANDAINES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Noël PRADO, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier A2300226 INTIMEES Nous, G. VELMANS, Conseillère, chargé de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/01154 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGTJ, Vu la demande d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du Code général des impôts adressée le 19 mai 2023 à Me Marianne BARRY, Vu l'avis d'irrecevabilité d'appel envoyé à Me Marianne BARRY le 27 juillet 2023, Vu l'absence d'acquittement du droit précité dans les délais requis et l'absence d'obervations sur ce point, PAR CES MOTIFS Vu les articles 963 et 964 du Code de procédure civile, Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [W] [X] Représenté par Me Marianne BARRY, avocat au barreau d'ARGENTAN Disons que la présente ordonnance peut être rapportée dans un délai de quinze jours s'il est justifié d'une erreur. Fait à CAEN, le 16 Août 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat G. VELMANS
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 16 août 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64df09c287e994d969651808
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel