Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 18 août 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS 



L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 18 AOUT 2023

(1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/03431 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBCA 



Décision déférée : ordonnance rendue le 16 août 2023, à 16h00 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny



Nous, Nicolas Truc, président à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Alisson Poisson, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT: 

M. [I] [B]

né le 14 Septembre 1978 à [Localité 1], de nationalité srilankaise

 

MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [2], 

représenté par Me Guy Pécheu, avocat de permanence au barreau de Paris



non comparant, le greffe ayant été informé par courriel du 17 août 2023 à 14h17 de l'hospitation de l'intéressé



INTIMÉ 

LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

représenté par Me Lamiae Hafdi, du cabinet Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,



ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique,



- Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 16 août 2023 à 16h00, rejetant les moyens de nullité / d'irrecevabilité, autorisant le maintien de M. [I] [B] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de 8 jours ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 17 août 2023, à 10h14, par M. [I] [B] ;



- Après avoir entendu les observations :

- du conseil de M. [I] [B], qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du conseil du préfet de Police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;



SUR QUOI



Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que 'l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente' et le juge ne peut mettre fin à la mesure que s'il retient un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente.



En l'espèce, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens tirés de la contradiction et de l' incohérence des mentions horaires ainsi que de la concomittance de la notification des droits afférents à la demande d'entrée au titre de l'asile et de la notification des droits afférents au maintien en zone d'attente soulevés devant lui et repris devant la cour par M. [I] [B], y ajoutant sur ce premier moyen que celui-ci ayant formé une demande d'asile spontanée à 17h49, n'a pas fait l'objet d'un contrôle ultérieurement mais d'une audition sur le fait de savoir s'il avait des bagages en soute et était soumis à une prise de médicaments à heure fixe, le procés-verbal de 18h25 faisant mention des recherches sur le fichier VISABIO. Le moyen est rejeté. 



Pour ce qui est second moyen, il est sans fondement juridique dès lors qu'au regard des dispositions des articles L. 343-1 et L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aucun texte n'interdit la notification concomittante des droits afférents à la demande d'asile et au placement en zone d'attente et il est sans effet que la demande d'asile ait précédé le placement en zone d'attente, dès lors que les conditions sont remplies pour que l'intéressé puisse être maintenu en zone d'attente, ce qui est le cas en l'espèce. Le moyen est rejeté.



En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 18 août 2023 à





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,



















REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

 

Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé