Cour d'AppelChambre 1 A
Cour d'Appel · Chambre 1 A — 21 août 2023
- ECLI
- 64e44fcb7d1b08d969980fe5
- Date
- 21 août 2023
ContratsVenteDemande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] RG N° : N° RG 23/01242 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBHY Minute n° 353/23 APPELANTE S.A.S.U. MOLECULE prise en la personne de son représentant légal assistée de Me Marion POLIDORI, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.R.L. LE JOYA prise en la personne de son représentant légal O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 24 Mars 2023 à l'encontre du jugement rendu le 02 Mars 2023 par la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de COLMAR, Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel, Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel. COLMAR, le 21 Août 2023 Le magistrat de la mise en état Copie aux avocats et par LS aux parties le 21 Août 2023
Articles de loi cités
article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1 A
- Date
- 21 août 2023
- Matière
- Contrats
Référence
64e44fcb7d1b08d969980fe5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel