Cour d'Appel · Chambre 1 A — 21 août 2023

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 1 A

03.89.20.89.04







N° RG 23/01819 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICF5



APPELANT



[I] [J]

Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE



S.A. BANQUE CIC EST, prise en la personne 

de ses représentants légaux.

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR



Minute n° 355/23





O R D O N N A N C E





Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 03 Mai 2023 à l'encontre du jugement rendu le 20 Mars 2023 par la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Strasbourg,



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,



Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; 



Attendu que l'appel formé par Monsieur [I] [J] sera déclaré irrecevable et l'appelant condamné aux dépens ;





PAR CES MOTIFS





Déclarons irrecevable l'appel formé par Monsieur [I] [J].



Condamnons Monsieur [I] [J] aux dépens.





COLMAR, le 21 Août 2023 

Le magistrat,







Copie aux avocats

et par LS aux parties 

le 21 Août 2023