Cour d'Appel · ETRANGERS — 19 août 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/01434 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCCF

N° de Minute : 1441





Ordonnance du samedi 19 août 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT : 

M. [R] [W]

né le 14 Août 1995 à TIZI OUZOU (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment convoqué, absent





INTIMÉ : 

M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 2]

dûment convoqué, absent non représenté







M. le procureur général, dûment convoqué, absent



MAGISTRAT(E) DELEGUE(E): Sylvain LALLEMENT, Président de chambre à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché 



assisté(e) de Séverine STIEVENARD





DÉBATS : à l'audience publique du samedi 19 août 2023 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 4], le samedi 19 août 2023 à







Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu les articles 385 et 403 du code de procédure civile ;



Vu l'ordonnance rendue le 17 Août 2023 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] ;



Vu l'appel interjeté par M. [R] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 18 août 2023 ;





















EXPOSE DU LITIGE



Monsieur [R] [W], de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M.le Préfet du Pas -De-[Localité 2] le 16 août 2023 notifié le même jour à 14h45. 



Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 18 août 2023 ,notifiée le même jour à 11h 06 la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant a été ordonnée pour une durée de 28 jours. 



Vu la déclaration d'appel du 18 août 2023 sollicitant l'infirmation de cette décision et la main-levée du placement en rétention administrative; 



Vu le courrier du 19 août 2023 portant désistement d'appel; 



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Par courrier signé du 19 août 2023, transmis par courriel au greffe de la cour d'appel de Douai le matin précédant l'audience de ce jour, Monsieur [R] [W] indique expressément se désister de son appel. 



Il convient de le constater. 



PAR CES MOTIFS



CONSTATE le désistement de Monsieur [R] [W] de son appel et le dessaisissement de la Cour d'appel de Douai.











Séverine STIEVENARD, Greffière







Sylvain LALLEMENT, Président de chambre



















REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R.743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le samedi 19 août 2023 :



- M. [R] [W]









- l'interprète









- l'avocat de M. [R] [W]









- l'avocat de M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 2] 









- décision notifiée à M. [R] [W], à M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 2] et à Maître Magali BONDUELLE le samedi 19 août 2023 

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général

- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]







Le greffier le samedi 19 août 2023











N° RG 23/01434 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCCF