Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 19 août 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS



L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 19 AOUT 2023

(3 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/03464 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBLR 



Décision déférée : ordonnance rendue le 17 août 2023, à 16h05, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Véronique Marmorat, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance



APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me El Haik Guillaume, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris



INTIMÉ

M. [D] [V] [C] (mineur représenté par Madame [N] [X] [K])

né le 19 Mars 2015 à [Localité 1], de nationalité nigérienne



Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique



-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 17 août 2023 à 16h05 disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [D] [V] [C] (mineur représenté par Madame [N] [X] [K]), en zone d'attente de l'aéroport de [2]  et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 18 août 2023, à 11h34, par le conseil du préfet de Police ;



- Vu l'avis d'audience, adressée par télécopie le 18 août 2023 à 12h10 à Me Lin Banoukepa, avocat au barreau de Paris, qui ne se présente pas ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;



SUR QUOI,



Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que 'l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente' et le juge ne peut mettre fin à la mesure que s'il retient un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente.



En l'espèce, il s'avère qu'en l'absence de moyens tirés d'un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente, qu'il aurait accueilli en première instance, ce qu'il n'a pas été conduit à faire en l'espèce puisqu'il a rejeter les moyens d'irrégularité soulevés, le premier juge ne pouvait mettre fin à la mesure relative à la mère de l'enfant Madame [N] [X] [K] sans commettre un excès de pouvoir, ainsi qu'il l'a fait, en considérant que l'intéressée présentait des garanties relatives à son séjour puisqu'au jour de l'audience elle avait notamment obtenu un visa de 30 jours, avoir régularisé son billet de retour, une attestation d'hébergement, un viatique et l'assurance de voyage complétée jusqu'au 2 septembre 2023, le premier juge ayant motivé sa décision relative à M. [D] [V] [C] qu'en se référant à sa décision prise par une procédure distincte à l'égard de Madame [N] [X] [K].



Il convient de préciser que le juge judiciaire dispose d'un pouvoir effectif d'appréciation qui lui permet de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d'attente lorsqu'il retient qu'un défaut d'exercice effectif des droits est démontré mais que ce pouvoir ne peut le conduire à se substituer au juge administratif dans le contentieux du refus d'entrer sur le territoire français et, ainsi qu'il a été fait en l'espèce, à apprécier le bien fondé des éléments de régularisation de sa situation afin de remplir les conditions d'entrée sur le territoire français



Il convient, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance querellée et, statuant à nouveau, d'autoriser la prolongation du maintien de M. [D] [V] [C], mineur représenté par Madame [N] [X] [K], en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée maximale de huit jours. 



PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l'ordonnance, 



STATUANT À NOUVEAU, 



AUTORISONS la prolongation du maintien en rétention de M. [D] [V] [C], mineur représenté par Madame [N] [X] [K] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de huit jours, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 19 août 2023 à 



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,







REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant