Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 21 août 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 21 AOÛT 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03478 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBPN 



Décision déférée : ordonnance rendue le 17 août 2023, à 16h18, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexandre Darj, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [E] [R] se disant [K] [O] [R]

né le 01 août 2002 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

 

RETENU au centre de rétention : [2] 1

assisté de Me Raphael HADDAD, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [L] [N] (Interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ : 

LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Caroline LABBEE- FABRE du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris 

 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 17 août 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 16 août 2023 soit jusqu'au 15 septembre 2023 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 18 août 2023, à 15h37, par M. [E] [R] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [E] [R], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 







SUR QUOI,



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant sur le moyen de l'appelant tiré du caractère futur des diligences, celui-ci est insusceptible de prospérer devant le juge judiciaire, la programmation de l' audition avec le consulat d' Algérie pour le 30 août 2023 par l' administration ayant été régulièrement effectuée, seule démarche à prendre en considération à ce stade de la procédure et non l'effectivité de cette audition future, ainsi l'administration répondant à son obligation de diligence, et l'intéressé étant dépourvu de document de voyage, la présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'en résulte aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles à démontrer.



Il convient de rejeter les moyens soulevés et de confirmer l'ordonnance





PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 21 août 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé











L'interprète