Cour d'Appel · 1ère Chambre — 10 août 2023

SM/OC



























































 









COPIE OFFICIEUSE

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

à 

la SCP [Adresse 5]

Me Julio ODETTI





LE : 10/08/2023

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE



O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 10/08/2023



PRONONÇANT LA CADUCITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL



N° 97 - Pages



N° RG 23/00041 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DQMU



Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 25 Octobre 2022



PARTIES EN CAUSE :



I - M. [M] [S]

né le 04 Novembre 1973 à [Localité 6] ([Localité 4])

[Adresse 3]



Représenté par Me Daniel GUIET de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de CHATEAUROUX

aide juridictionnelle Totale numéro 18033 2023/000001 du 05/01/2023



APPELANT suivant déclaration du 13/01/2023



II - Mme [T] [S]

née le 06 Janvier 1962 à [Localité 6] ([Localité 4])

[Adresse 1]



Représentée par Me Julio ODETTI, avocat au barreau de CHATEAUROUX

aide juridictionnelle Totale numéro 18033 2023/000403 du 02/03/2023



INTIMÉE



III - Mme [N] [S]

née le 05 Septembre 1974 à [Localité 6] ([Localité 4])

[Adresse 2]



Représentée par la SCP LIERE-JUNJAUD-LEFRANC-DEMONT, avocat au barreau de CHATEAUROUX

timbre fiscal acquitté



INTIMÉE

10/08/2023

N° 97 /2





Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de S. MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :





EXPOSÉ DE L'AFFAIRE : 



M. [M] [S] a fait appel le 13 janvier 2023 d'une décision du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 25 Octobre 2022.



Faute de conclusions remises au greffe par l'appelant dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d'appel, le magistrat chargé de la mise en état a avisé son conseil le18/04/2023 de la caducité encourue en application de l'article 908 du code de procédure civile et l'a invité, ainsi que la partie intimée, à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours.



MOTIFS DE LA DÉCISION : 



Attendu que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du Conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; qu'en l'espèce, M. [M] [S] qui a fait appel le 13 janvier 2023 disposait d'un délai s'achevant le 13/04/2023 pour conclure ; qu'en conséquence, le Conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de M. [M] [S] ;





PAR CES MOTIFS



Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 13 janvier 2023 par M. [M] [S], inscrite au rôle sous le N° RG 23/00041 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DQMU et, par conséquent, l'extinction de l'instance ;



Condamnons M. [M] [S] aux dépens et au remboursement du timbre fiscal fourni par Mme [N] [S].







Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,



S. MAGIS O. CLEMENT