Cour d'Appel · 1ère Chambre — 17 août 2023

SM/OC



























































 









COPIE OFFICIEUSE

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

à 

la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES

la SELAS TERRAJURIS AVOCATS





LE : 17 août 2023

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE



O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 17 août 2023



PRONONÇANT LA CADUCITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL



N° 105 - 2 Pages





N° RG 23/00425 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DRNM



Décision déférée à la Cour : jugement de la Juridiction de proximité de [Localité 5] en date du 29 Mars 2023





PARTIES EN CAUSE :



I - Mme [O] [V]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 6] (91)

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS

timbre fiscal acquitté



APPELANTE suivant déclaration du 27/04/2023





II - E.A.R.L. ELEVAGE DE BONNETRE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

N° SIRET : 448 050 856

[Adresse 7]

[Localité 3]



Représentée par la SELAS TERRAJURIS AVOCATS, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté



INTIMÉE



17 août 2023

N° 105 /2





Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de S. MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :





EXPOSÉ DE L'AFFAIRE : 



Mme [O] [V] a fait appel le 27 avril 2023 d'une décision du Juridiction de proximité de [Localité 5] en date du 29 Mars 2023.



Par message RPVA en date du 27/07/2023 (date limite dépôt conclusions appelant), le conseil de Mme [O] [V] informait la cour de son intention de ne pas conclure dans cette affaire, en précisant qu'il se déchargeait de sa responsabilité. 





MOTIFS DE LA DÉCISION : 



Attendu que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du Conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; qu'en l'espèce, Mme [O] [V] qui a fait appel le 27 avril 2023 disposait d'un délai s'achevant le 27/07/2023 pour conclure ; qu'en conséquence, le Conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de Mme [O] [V] ;







PAR CES MOTIFS



Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 27 avril 2023 par Mme [O] [V], inscrite au rôle sous le N° RG 23/00425 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DRNM et, par conséquent, l'extinction de l'instance ;



Condamnons Mme [O] [V] aux dépens et au remboursement du timbre fiscal fourni par E.A.R.L. ELEVAGE DE BONNETRE.





Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,



S. MAGIS O. CLEMENT