Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 21 août 2023
- ECLI
- 64e5a149bd300fd969374c5f
- Date
- 21 août 2023
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/01096 Monsieur [Y] [V] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Vanessa LEMARECHAL, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 2230190 S.A.R.L. DWB [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Vanessa LEMARECHAL, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 2230190 APPELANTS Monsieur [I] [G] décédé [Adresse 2] [Localité 1] Madame [W] [M] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 1] INTIMES Nous, F. EMILY, Président de Chambre, Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile, Attendu que Monsieur [Y] [V] et la S.A.R.L. DWB, appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TJ de [Localité 6] en date du 09 Février 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [Y] [V] et la S.A.R.L. DWB aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 5], le 21 Août 2023 Le Magistrat Copie adressée aux avocats F. EMILY
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 21 août 2023
- Matière
- Droit des affaires
Référence
64e5a149bd300fd969374c5f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel