Cour d'AppelChambre Sociale-Section 1
Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 1 — 22 août 2023
- ECLI
- 64e5a14ebd300fd969374c73
- Date
- 22 août 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 22 Août 2023 MINUTE N° 23/00367 N° RG 23/00170 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4P5 joint au dossier 23/00142 Association GROUPE SOS SANTE prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Fabrice HENON-HILAIRE, avocat au barreau de METZ APPELANT Madame [D] [M] Représentant : Me Thomas BECKER, avocat au barreau de SARREGUEMINES INTIMÉ Nous, Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, Assistée de Mme MALHERBE, Greffière, Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 23/00170 et 23/00142, Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile Attendu que le lien existant entre les instances N° RG 23/00170 et 23/00142 justifie dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/00170 et 23/00142 sous le numéro 23/00142. La Greffière, La Présidente de Chambre,
Articles de loi cités
article 367 du Code de Procédure Civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale-Section 1
- Date
- 22 août 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64e5a14ebd300fd969374c73
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel