Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 1 — 22 août 2023

COUR D'APPEL DE METZ 

Chambre Sociale-Section 1



ORDONNANCE DE JONCTION 

du 22 août 2023





Minute n° 23/00372

Dossier RG 23/01069 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F6YO joint au dossier RG 19/01715 - N° Portalis DBVS-V-B7D-FCDY





S.A.S.U. [1] prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Xavier IOCHUM, 

avocat au barreau de METZ



APPELANTE

Monsieur [R]'[V] [F]

Représentant : Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ



INTIMÉ

Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, assistée de Catherine MALHERBE, Greffière,



Vu l'arrêt en date du 13 septembre 2022 rendu dans la procédure d'appel enregistrée sous le numéro RG 19/1715 qui a ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats, et qui avant-dire droit :

- a invité les parties à faire valoir leurs observations sur l'application à la procédure des dispositions de l'article 32 du code de procédure civile,

- a réservé à statuer au fond et a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 04 janvier 2023 pour vérification de l'accomplissement des diligences demandées ;

 

Vu les conclusions en date du 12 juin 2013 de Maître Bai-Mathis, conseil de l'intimé M. [U], aux termes desquelles il est sollicité la jonction des procédures RG 19/01715 et RG 23/01069 ;



 Vu le message RPVA de Maître [P] en date du 4 juillet 2023 sollicitant dans le cadre de la mise en état la jonction des procédures RG 19/01715 et RG 23/01069 ;





SUR CE, 



L'article 367 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».



En l'espèce l'évolution du litige après réouverture des débats a donné lieu de la part de l'intimé M. [F] à l'appel en intervention forcée et en appel provoqué de la société [1].



La société [1] a ensuite interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Metz du 25 avril 2019, et ce par acte du 12 mai 2023 enregistré sous le numéro RG 23/01069.



Cette nouvelle procédure fait l'objet d'un incident de mise en état concernant la recevabilité de l'appel, qui doit être examiné le 14 novembre 2023.



Au regard notamment de ce que les deux jugements frappés d'appel du 25 avril 2019 puis du 18 juin 2019 concernent la même procédure prud'homale, et étant relevé que si une telle mesure peut être prononcée d'office c'est l'intimé qui sollicite la jonction de ces deux procédures, il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro RG 23/01069 avec la procédure enregistrée sous le numéro RG 19/01715.



Cette jonction rend caduc le calendrier de procédure établi le 4 janvier 2023 dans la procédure RG 19/01715, et qui avait fixé la clôture le 5 juillet 2023 et l'audience de plaidoirie le 12 septembre 2023.





PAR CES MOTIFS 



Le magistrat de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours ; 



Ordonne la jonction de la procédure sous le numéro RG 23/01069 avec la procédure enregistrée sous le numéro RG 19/01715 ;



Constate que cette jonction rend caduc le calendrier de procédure établi le 4 janvier 2023 dans la procédure RG 19/01715, qui avait fixé la clôture à la date du 5 juillet 2023 et l'audience de plaidoirie le 12 septembre 2023 ; 



La Greffière, La Présidente de chambre 

chargée de la mise en état,