Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 1 — 22 août 2023

Ordonnance n° 23/00369



22 août 2023

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N° RG 23/01449 - 

N° Portalis DBVS-V-B7H-F73H

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

06 juillet 2023

23/00032

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ



Chambre Sociale-Section 1







ORDONNANCE DE DESISTEMENT



du vingt deux août deux mille vingt trois











APPELANTE :



S.A.S. DAIMAY FRANCE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Sébastien BENDER, avocat au barreau de STRASBOURG













INTIMÉE :



Mme [I] [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non représentée

































Ordonnance signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.













Vu l'appel interjeté le 12 juillet 2023 par la S.A.S. DAIMAY FRANCE prise en la personne de son représentant légal à l'encontre d'un jugement rendu le 06 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes de Metz ;

 

Vu l'acte de désistement d'appel de la S.A.S. DAIMAY FRANCE en date du 08 août 2023; 





SUR CE, 



L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs».



L'article 400 du même code dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



En l'espèce, la S.A.S. DAIMAY FRANCE s'est désistée de son appel par des écritures en date du 08 août 2023.



L'intimée n'a pas constitué avocat et n'a pas interjeté un appel incident antérieur à la proposition du désistement.



 Le désistement de la S.A.S. DAIMAY FRANCE vaut donc acquiescement au jugement querellé, et dessaisit la cour de l'appel principal.



La S.A.S. DAIMAY FRANCE sera condamnée à payer les dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS 



Constatons le désistement de la S.A.S. DAIMAY FRANCE de son appel, qui emporte acquiescement au jugement déféré,



Condamnons la S.A.S. DAIMAY FRANCE aux dépens d'appel.





La Greffière, La Présidente de chambre,