Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 22 août 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 22 AOUT 2023

(2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03514 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBUM 



Décision déférée : ordonnance rendue le 20 août 2023, à 12h49, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Muriel Page, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Julie Corfmat, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [J] [M]

né le 05 mars 1980 à [Localité 1], de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 21 août 2023à 14h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DES YVELINES

Informé le 21 août 2023 à 14h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 20 août 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [J] [M] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 20 août 2023 ; 



- Vu l'appel interjeté le 21 août 2023, à 12h25, par M. [J] [M] ;



- Vu le courriel de M. [J] [M] reçu au greffe de la Cour le 21 août 2023 à 15h08 indiquant qu'il n'a pas d'observations ;



SUR QUOI,



Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; 





En l'espèce, l'appel formé par M. [J] [M] est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de la procédure dès lors qu'au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité les diligences ne souffrent d'aucune critique et l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de l'absence de présentation par l'intéressé de son document de voyage, situation assimilable à sa perte ou sa destruction au sens de l'article L 742-4 et L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que cet état de fait impose des recherches qui sont toujours en cours pour parvenir à établir la nationalité réelle et le véritable état civil de la personne retenue aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire, comme l'a exactement énoncé le premier juge, que l'intéressé n'ayant pas remis de document de voyage et ayant refusé de se présenter à l'audition consulaire prévue le 4 août, il ne peut être valablement considéré que la transmission du dossier le 17 août 2023 est tardive étant précisé qu'il y a eu transmission des empreintes et d'une photographie d'identité.





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel irrecevable



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 22 août 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.