Cour d'Appel · Chambre sociale — 11 août 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE







RG N° : N° RG 23/00306 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4EY

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 08 Novembre 2022, enregistrée sous le n°



Madame [H] [S]

Représentant : Me Vincent RICHARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANTE

S.A.R.L. GESTION TRANSACTIONS IMMOBILIERES GTI



INTIMEE



ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°





Nous, Laurent CALBO, conseiller, assisté de Delphine GRONDIN, greffière



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 23/00306 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4EY,



Vu les articles 902, 908, 911 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, 



Vu l'avis adressé à l'appelante le 28 avril 2023 ; 



Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel adressé à l'appelante le 12 juin 2023 ; 



Vu l'absence d'observations de Me [W] [Z] ;



Attendu que l'appel a été interjeté le 8 mars 2023 ; que Mme [H] [S], appelante, n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel à la S.A.R.L. Gestion Transactions Immobilières GTI, intimée, ; qu'elle n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;



Qu'il convient dès lors de prononcer la caducité de l'acte d'appel ;



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état, 



Statuant publiquement, contradictoirement,



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 8 mars 2023.



DISONS que l'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel. 



La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.



Fait à [Localité 1], le 11 Août 2023



Le greffier,

[P] [J]

Le conseiller de la mise en état,

[E] [I]





copie délivrée le 09 Août 2023 à :

Me Vincent RICHARD,