Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 11 août 2023
- ECLI
- 64e5a15abd300fd969374cc3
- Date
- 11 août 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre sociale N° RG 23/00880 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5GO Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Mamoudzou, décision attaquée en date du 26 Mai 2023, enregistrée sous le n° F21/00134 S.A.S. AIDE A LA PERSONNE ET SERVICE A DOMICILE Représentant : Me Franch brice NZAMBA MIKINDOU, avocat au barreau de PARIS Madame [X] [L] [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION N° Nous, Laurent CALBO, conseiller, assisté de Delphine GRONDIN, greffière Vu l'arrêt rendu le 26 mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes ' Formation paritaire de Mamoudzou ; Vu la déclaration d'appel effectuée le 26 juin 2023 ; Vu les nécessités d'une bonne administration de la justice et l'intérêt manifeste pour l'ensemble des parties concernées que cette affaire soit jugée au sein du département de Mayotte ; PAR CES MOTIFS Désignons la chambre d'appel de Mayotte pour assurer le suivi de la procédure d'appel référencée sous le numéro RG : 23/00880 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5GO ; Disons que le présent dossier devra lui être transmis et les parties informées par le greffe. Fait à [Localité 3], le 11 Août 2023 Le greffier, [Z] [W] Le conseiller de la mise en état, [G] [F] copie délivrée par RPVA le 09 Août 2023 à : Me Franch brice NZAMBA MIKINDOU,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 11 août 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64e5a15abd300fd969374cc3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel