Cour d'Appel · Chambre Etrangers - JLD — 22 août 2023

COUR D'APPEL DE Saint-Denis



Chambre des Libertés Individuelles

Soins Psychiatriques sous contrainte





ORDONNANCE DU 22/08/2023

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République Française

Au nom du Peuple Français







N° RG : N° RG 23/01173 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F56G 

N° MINUTE : 





Appel de l'ordonnance rendue le 02 août 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS





APPELANT : 



Monsieur [E] [B]

[Adresse 1]

Bellepierre

[Localité 6]

Présent



INTIMES :



Monsieur [H]

[Adresse 3] 

Appt 9 

[Adresse 4]

Représenté par Me Gautier THIERRY, avocat commis d'office, barreau de SAINT-DENIS LA REUNION





Monsieur le directeur de L'E.P.S.M.R.

[Adresse 2]

[Adresse 5]

Non comparant



Madame la Procureure générale

Près la cour d'appel de SAINT-DENIS LA REUNION

En son avis écrit en date du 18 août 2023





CONSEILLER DÉLÉGUÉ : Doriane TROMBI, déléguée par le premier président par ordonnance du 7 juillet 2023

GREFFIER : Nadia HANAFI





DÉBATS à l'audience publique du 21 août 2023. Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le 22 août 2023 à 10h et leur sera immédiatement notifiée ; 





Le conseiller délégué,





FAITS ET PROCEDURE 



Par décision du 22 juillet 2023, le directeur de l'EPSMR de la Réunion a prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques de [D] [X] [B], à la demande de son père, [E] [B].



Par requête du 26 juillet 2023 le directeur a régulièrement saisi le juge des libertés et de la détention de SAINT- DENIS aux fins de poursuite de la mesure; 



Par décision du 2 août 2023 le juge des libertés et de la détention de [Localité 6] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète; 



Par déclaration au greffe de la COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS le 16 août 2023 [E] [B] a interjeté appel de la dite ordonnance.



Les parties ainsi que le directeur de l'établissement ont été convoqués à l'audience du 21 août 2023, 14h.



L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.



Le parquet général dans son avis écrit en date du 18 août 2023 demandait la confirmation de l'ordonnance. 



Il a été indiqué aux parties que l'affaire serait prononcée par mise à disposition au greffe le 22 août 2023 à 10h00.



MOTIFS



- Sur la recevabilité de l'appel



Le greffe du juge des libertés et de la détention de SAINT- DENIS n'a pas encore été destinataire de l'accusé réception de notification par les services de la poste. [E] [B] a eu notification de l'ordonnance du juge par courrier recommandé, selon ses déclarations le 12 août et il a fait appel au greffe de la cour d'appel le 16 août 2023. Son appel sera déclaré recevable. 



- sur la demande de désistement 



Par décision médicale n° 2230/2023 recue au greffe le 21 août 2023 à 12h05, le directeur de L'E.P.S.M.R. décidait de mettre fin à la mesure de soins à la demande d'un tiers à compter du 21 août 2023.



L'appelant a déclaré se désister de son appel à l'audience. 



Il sera donné acte 



PAR CES MOTIFS



Nous, Doriane TROMBI Conseillere déléguée par ordonnance de monsieur le premier président assistée de Nadia HANAFI, greffier, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire,



DECLARONS l'appel de M. [E] [B] recevable et CONSTATONS son désistement. 





DISONS que les frais et les dépens seront mis à la charge de l'Etat.





Le greffier, La conseillère déléguée,





Nadia HANAFI Doriane TROMBI