Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 23 août 2023

Ordonnance N°23/827









 N° RG 23/00889 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5UP











J.L.D. NIMES

21 août 2023













[R]





C/



LE PREFET DU VAR











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 23 AOUT 2023

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)



Nous, Madame Agnès VAREILLES, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, 



Vu l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire national en date du 7 décembre 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 21 juin 2023, notifiée le même jour à 11h25 concernant :



M. [E] [R]

né le 16 Septembre 1994 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne 



Vu l'ordonnance en date du 23 juin 2023 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 19 août 2023 à 15h05, enregistrée sous le N°RG 23/4086 présentée par M. le Préfet du Var ; 



Vu l'ordonnance rendue le 21 Août 2023 à 11h18 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [E] [R]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 21 août 2023 à 11h25 ; 



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [E] [R] le 22 Août 2023 à 11h10 ; 



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [K] [C], représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; 



Vu l'assistance de Monsieur [V] [O] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,



Vu la comparution de Monsieur [E] [R], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Laurie LE SAGERE, avocat de Monsieur [E] [R] qui a été entendu en sa plaidoirie ;





MOTIFS



Monsieur [E] [R] a reçu notification le 7 décembre 2022 d'un arrêté du Préfet du Var du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans.



Monsieur [E] [R] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 20 juin 2023, à [Localité 3] à 17h10.



Par arrêté de la même préfecture en date du 21 juin 2023 et qui lui a été notifié le jour même à 11h25, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.



Par ordonnance prononcée le 23 juin 2023 à 12h40, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [E] [R] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours, décision confirmée en appel le 26 juin 2023.



Par ordonnance prononcée le 21 juillet 2023, confirmée le 24 juillet 2023 en appel, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a ordonné la prolongation de la rétention pour une nouvelle durée de trente jours.



Sur requête du Préfet du Var, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour 15 jours, et ce par ordonnance du 21 août 2023 à 11 heures 18.



Monsieur [E] [R] a relevé appel de cette ordonnance le 22 août 2023 à 11 heures 10.



Sur l'audience, il indique ne pas être bien au centre de rétention. Il veut repartir en Algérie et être d'accord pour que ce soit l'administration française qui l'y renvoie. Ce n'est pas lui qui a fait appel. Il accepte la décision rendue qui prolonge sa rétention et se désiste du recours formé en son nom.



Son avocat prend acte du désistement de son client et ne soutient pas l'appel, en l'absence de mandat en ce sens de la part de ce dernier.



Le Préfet du Var, pris en la personne de son représentant, demande qu'il soit donné acte à l'appelant de son désistement dès lors que ce dernier comprend qu'il est dans son intérêt d'accepter le vol réservé à cet effet.































PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [E] [R] ;



CONSTATONS le désistement de son recours par Monsieur [E] [R] mettant fin à l'instance ;





RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 23 Août 2023 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,



















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [E] [R], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.



Le à H

Signature du retenu













Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [E] [R], pour notification au CRA

Me Me Laurie LE SAGERE, avocat 

M. Le Préfet du Var 

M. Le Directeur du CRA de NIMES 

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

M / Mme Le Juge des libertés et de la détention