Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 2 — 24 août 2023

République Française

Au nom du Peuple Français





COUR D'APPEL DE DOUAI



CHAMBRE 2 SECTION 2



ORDONNANCE DU 24/08/2023



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N° de MINUTE :

N° RG 22/01963 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHO4



Ordonnance du 18 septembre 2007 rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Lille Métropole





DEMANDERESSE à l'incident



Association UNEDIC, délégation AGS - CGEA, Ile de France Est, agissant en la personne de la directrice nationale de la DUA, dûment habilitée à cet effet

ayant son siège [Adresse 1]



représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Karine Burguet, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant







DEFENDERESSES à l'incident



SAS Presse Alliance, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège [Adresse 2]



Société France Soir International LTD suite à l'extension à son égard de la procédure collective de la SAS Presse Alliance, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège [Adresse 4], Angleterre - [Adresse 4]



représentées par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué,

assistées de Me Julien Andrez, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant





SELAS MJS Partners représentée par Maître [N] [E], ès qualité de mandataire ad hoc de la société Presse alliance

ayant son siège [Adresse 3]



représentée par Me Olivier Berne, avocat constitué, substitué par Me Thibaud Dorchies, avocats au barreau de Lille, 



















MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Samuel Vitse



GREFFIER : Marlène Tocco



DÉBATS : à l'audience du 27 juin 2023



ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 24 août 2023



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EXPOSE DU LITIGE



Par jugement du 31 octobre 2005, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Presse alliance.



Par arrêt du 24 janvier 2006, la cour d'appel de Paris a déclaré le tribunal de commerce de Lille compétent pour en connaître. 



Par jugement du 15 mars 2006, le tribunal de commerce de Lille a :



- constaté le caractère fictif de la société France soir international Ltd ;

- prononcé l'extension du redressement judiciaire de la société Presse alliance à la société France soir international ;

- ordonné la confusion des patrimoines des sociétés Presse alliance et France soir international Ltd.



Par jugement du 12 avril 2006, le tribunal de commerce de Lille a adopté un plan de cession de la société Presse alliance. 



Par ordonnance du 21 avril 2006, le président du tribunal de commerce de Lille a désigné Maître [S] [I] en qualité de mandataire ad hoc de la société Presse alliance aux fins de représenter celle-ci à la suite de sa dissolution de plein droit. 



L'association FNGS UNEDIC, désormais dénommée UNEDIC - Délégation AGS - CGEA IDF Est, a déclaré sa créance à la procédure collective. 



Par ordonnance du 18 septembre 2007, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille a admis la créance de l'association FNGS UNEDIC à hauteur de 1 468 838,72 € à titre superprivilégié, 1 542 783,85 euros à titre privilégié et 727 174,27 euros à titre chirographaire. 



Par ordonnance du président du tribunal de commerce de Lille en date du 14 février 2013, la société [L] et [N] [E], devenue la société MJS Partners, prise en la personne de Maître [N] [E], a été désignée aux fins de terminer les opérations de liquidation de la société Presse alliance, de se faire remettre tous fonds, d'encaisser toute créance et de régler le passif subsistant selon le rang des créances.



Par déclaration du 21 avril 2022, les sociétés Presse alliance et France soir international Ltd ont relevé appel de l'ordonnance précitée du 18 septembre 2007, en intimant l'association UNEDIC - Délégation AGS - CGEA ÎDF Est et la société MJS Partners représentée par Maître [N] [E]. 







' Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 19 octobre 2022, l'association UNEDIC - Délégation AGS - CGEA IDF Est a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir celui-ci :



« In limine litis : 



Vu les articles 117 et suivants du Code de procédure civile ; 

 

- JUGER que la Société France SOIR International Ltd a perdu la capacité d'ester en justice tel que cela l'a d'ores et déjà été relevé par le Tribunal de commerce de Lille de 21 juin 2022 ; 

 

Vu l'irrégularité de fond caractérisée, 

 

- DECLARER nulle la déclaration d'appel formée par France Soir International Ltd cette dernière étant nulle et non existante et donc dépourvue de la possibilité d'ester en justice ;

 

En toute hypothèse, 



Vu les articles 122 et s du CPC, 

 

- JUGER irrecevable l'appel formé par la Société France SOIR International Ltd cette dernière étant nulle et non existante et donc dépourvue de la possibilité d'ester en justice ; 

 

- JUGER irrecevable l'appel formé par la Société PRESSE ALLIANCE par son ancien dirigeant, pour défaut de pouvoir de son ancien dirigeant la société Montaigne Press Limited ; 

 

- JUGER irrecevable l'appel formé par les Sociétés PRESSE ALLIANCE et FRANCE SOIR International Ltd faute d'avoir intimé l'ensemble des parties à l'ordonnance ; 

 

- JUGER irrecevable l'appel formé par les Sociétés PRESSE ALLIANCE et FRANCE SOIR International Ltd pour cause de forclusion ; 

 

- DEBOUTER les Sociétés PRESSE ALLIANCE et FRANCE SOIR International Ltd de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

 

- CONDAMNER la société PRESSE ALLIANCE à payer la somme de 10.000 euros au profit de l'UNEDIC (Délégation AGS ' CGEA IDF EST) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. »

 

' Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 26 juin 2023, la société MJS Partners demande au conseiller de la mise en état de :



« - STATUER ce que de droit sur la validité et/ou la recevabilité des appels ; 

- LAISSER les dépens à la charge de ceux qui les ont exposés. »



' Les sociétés Presse alliance et France soir international Ltd n'ont pas conclu en réponse sur incident. 











En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour l'exposé de leurs moyens.





MOTIFS DE LA DECISION



A titre liminaire, il convient d'observer qu'au regard de sa date d'ouverture, la procédure de redressement judiciaire intéressant la société Presse alliance est régie par les dispositions antérieures à celles issues de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006. 



Sur la nullité de la déclaration d'appel de la société France soir international Ltd



Il résulte de la combinaison des articles 789, 1°, et 907 du code de procédure civile, que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation de la cour, pour statuer sur les exceptions de procédure, au chapitre desquelles figurent les exceptions de nullité pour irrégularité de fond. 



Selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte. 



Aux termes de l'article 119 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse.



En l'espèce, par jugement du 15 mars 2006, dont le caractère irrévocable n'est pas contesté, le tribunal de commerce de Lille a constaté le caractère fictif de la société France soir international. 



Or une société fictive est nulle, ce qui la prive de toute capacité d'ester en justice.



Il s'ensuit qu'il y a lieu de constater la nullité de la déclaration d'appel formée par la société France soir international Ltd.

 

Sur l'irrecevabilité de l'appel formé par la société Presse alliance



Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est seul compétent, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, pour trancher toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.



Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.



Aux termes de l'article 1844-7, 7°, du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, soit celle antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société. 











Il résulte de la combinaison de ces deux derniers textes qu'est irrecevable l'appel formé par une société dont la cession totale des actifs a été ordonnée, seul le mandataire ad hoc désigné pour la représenter à la suite de sa dissolution ayant qualité pour ce faire, dès lors qu'il s'agit d'exercer les droits du débiteur ne relevant pas de la mission du mandataire judiciaire. 



En l'espèce, par jugement du 12 avril 2006, le tribunal de commerce de Lille a adopté un plan de cession des actifs de la société Presse alliance. Celle-ci ayant été dissoute par l'effet d'une telle cession, Maître [I] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc par ordonnance du président du tribunal de commerce de Lille en date du 21 avril 2006, dont le caractère irrévocable n'est pas contesté.



N'étant pas démontré qu'il aurait été mis fin à la mission de Maître [I], seul celui-ci avait qualité pour interjeter appel de l'ordonnance rendue le 18 septembre 2007 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille, s'agissant d'exercer un droit propre du débiteur. 



L'appel formé contre cette décision par la société Presse alliance elle-même doit dès lors être déclaré irrecevable. 



Sur les dépens et frais irrépétibles



La société Presse alliance sera condamnée aux entiers dépens et sera en outre condamnée à payer à l'association UNEDIC - Délégation AGS -CGEA IDF Est la somme de 3 000 euros à au titre de l'article 700 du code de procédure civile, étant rappelé qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le créancier dont la créance était née régulièrement après le jugement d'ouverture pouvait obtenir un titre exécutoire. 



PAR CES MOTIFS



Constatons la nullité de la déclaration d'appel de la société France soir international Ltd ;



Déclarons irrecevable l'appel formé par la société Presse alliance ; 



Condamnons la société Presse alliance à payer à l'association UNEDIC - Délégation AGS -CGEA IDF Est la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 



Condamnons la société Presse alliance aux entiers dépens. 



Le grefffier Le conseiller de la mise en état





Marlène Tocco Samuel Vitse