Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 2 — 24 août 2023

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2









ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel du 24 août 2023

(Article 908 du CPC)



Minute N° : 

N° RG 22/04482 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQAK

Jugement Au fond, origine Président du TC de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 12 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 18/05288





Madame [P] [X]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Matthieu DELHALLE, avocat au barreau de DOUAI





Monsieur [R] [X]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Matthieu DELHALLE, avocat au barreau de DOUAI





APPELANTS

Monsieur [K] [D]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI 





Monsieur [J] [I]

signification DA le 14/12/2022 PV de recherches

[Adresse 5]

[Localité 1]





INTIMES







Nous, Samuel Vitse, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Marlène Tocco, greffier,





Vu l'article 911 du code de procédure civile ;





Vu la déclaration d'appel en date du 23 septembre 2022 ;





Vu l'avis adressé le 19 juillet 2023 aux appelants, les invitant à présenter, sous quinzaine, leurs observations écrites sur l'absence de signification de leurs conclusions à Monsieur [J] [I], intimé non constitué ;





Vu les observations écrites de l'avocat des appelants ;





Il apparaît que les appelants n'ont pas, au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai qui leur était imparti pour remettre leurs conclusions au greffe, signifié leur conclusions à Monsieur [J] [I], qui n'a pas constitué ; 





Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de cette partie.









PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de Monsieur [J] [I] ;





Réservons les dépens en fin d'instance.







Le greffier, Le magistrat de la mise en état,







 Marlène Tocco Samuel Vitse











Copie adressée aux parties 

et aux avocats constitués

le 

Le greffier,