Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 7 juillet 2023
- ECLI
- 64e8448de90364d9695a7b60
- Date
- 7 juillet 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 1] [Adresse 2] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Chambre Sociale --- RG 23/00018 APPELANT Monsieur [Y] [G] Me Benoît BOUYSSIÉ, avocat au barreau de POLYNESIE INTIMEE E.P.I.C. OFFICE POLYNESIEN DE L'HABITAT (OPH) ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°39 Nous, Nathalie TISSOT, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que Monsieur [Y] [G] représenté par Me Benoît BOUYSSIÉ avocat au barreau de POLYNESIE, se désiste de son appel formé à l'encontre du Jugement du Tribunal du travail de Papeete du 20 mars 2023 enregistrée sous le n° F21/00208 ; Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ; PAR CES MOTIFS, Déclarons le désistement parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ; Laissons les dépens à la charge de Monsieur [Y] [G] représenté par Me [S] [J] . A [Localité 3], le 7 juillet 2023 . Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état Signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA Signé : N. TISSOT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 7 juillet 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64e8448de90364d9695a7b60
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel