Cour d'Appel · Chambre Sociale — 24 août 2023

PC/LD





























ARRÊT N° 502



 N° RG 20/02360 

N° Portalis DBV5-V-B7E-GDHU













[I]



C/



S.A. BENETEAU

Société BENETEAU AMERICA INC

S.A. SPBI (BJ TECHNOLOGIE)





















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE POITIERS



Chambre Sociale



ARRÊT DU 24 AOUT 2023





Suivant requête déposée le 13 octobre 2020 en rectification de l'arrêt 20/409 rendu par la cour de céans le 08 octobre 2020 dans le cadre de l'instance enrôlée sous le numéro 19/876 





DEMANDEUR A LA REQUETE :



Monsieur [T] [I] 

né le 05 Septembre 1967 à [Localité 7] (MORBIHAN)

[Localité 1]

20184 USA ETATS-UNIS



Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS



Et ayant pour avocat plaidant Me Pierre SANTI de la SELARL DARMENDRAIL & SANTI, avocat au barreau de PAU







DEFENDERESSES A LA REQUETE :



S.A. BENETEAU

[Adresse 3] 

[Adresse 3]

[Localité 5]



Ayant pour avocat postulant Me François CARRE de la SCP BCJ BROSSIER - CARRE - JOLY, avocat au barreau de POITIERS



Et ayant pour avocat plaidant Me Françoise PELLETIER, avocat au barreau de PARIS



Société BENETEAU AMERICA INC

[Adresse 2] 

[Localité 6] US OF AMERICA

29571 ETATS UNIS



Ayant pour avocat postulant Me François CARRE de la SCP BCJ BROSSIER - CARRE - JOLY, avocat au barreau de POITIERS



Et ayant pour avocat plaidant Me Sophie MAMRINIER, avocat au barreau de PARIS







S.A. SPBI (BJ TECHNOLOGIE)

N° SIRET : 491 372 702

[Adresse 8]

[Localité 4]



Ayant pour avocat postulant Me François CARRE de la SCP BCJ BROSSIER - CARRE - JOLY, avocat au barreau de POITIERS



Et ayant pour avocat plaidant Me Françoise PELLETIER, avocat au barreau de PARIS





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été examinée sans audience conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile devant :



Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président

Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente 

Madame Valérie COLLET, Conseiller



qui en ont délibéré



GREFFIER : Monsieur Lionel DUCASSE





ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE 



- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, 



- Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président et par Monsieur Lionel DUCASSE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



*************************



Vu l'arrêt du 8 octobre 2020 par lequel la chambre sociale de la cour d'appel de Poitiers a :



- rejeté la demande de M. [T] [I] d'irrecevabilité des pièces non intégralement traduites en français,



- infirmé le jugement rendu le 6 février 2019 par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne en ce qu'il a :

> dit que l'employeur de M. [T] [I] était la société Bénéteau América Inc,

> mis hors de cause la société Bénéteau SA,

> s'est déclaré incompétent pour traiter les litiges qui relèvent d'un contrat de travail de droit américain de M. [T] [I] à savoir :

* la demande de solde du bonus pour les années 2016/2017 et les congés payés afférents,

* la demande au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents,

* la demande d'indemnité forfaitaire spéciale pour travail dissimulé,

* la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,

- confirmé le jugement rendu le 6 février 2019 par le conseil de prud'hommes pour le surplus de ses dispositions,



Statuant à nouveau sur les chefs du jugement infirmés,



- dit que l'employeur de M. [T] [I] était la société Bénéteau SA,



- dit que la loi applicable au contrat de travail liant M. [T] [I] à la société Bénéteau SA est la loi française,



- constaté l'absence de contestation quant à la compétence de la présente juridiction qui se trouve compétente pour connaître de l'intégralité du litige,



- rejeté la fin de non-recevoir soutenue par M. [T] [I] tirée du principe de l'estoppel,



- rejeté la demande de M. [T] [I] concernant le bonus 2016/2017 et les congés payés afférents,



- rejet la demande M. [T] [I] au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents,



- dit n'y avoir lieu à poser une question préjudicielle à la cour de justice de l'union européenne,



-rejeté la demande de M. [T] [I] au titre de l'indemnité pour travail dissimulé,



- rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par M. [T] [I] pour préjudices moral et financier,



Y ajoutant,



- condamné M. [T] [I] à payer à chacune des sociétés Bénéteau SA, Bénéteau América Inc et SPBI SA BJT la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,



- condamné M. [T] [I] aux dépens d'appel.





Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 13 octobre 2020 par la SELARL Lexavoué, avocat de M. [I], aux fins de voir mentionner que M. [I] était représenté par Me Santi, de la SELARL Darmendrail et Santi, avocat plaidant,



Vu les dispositions de l'article 462 du C.P.C., 





MOTIFS



La requête a été présentée dans les formes et délais prévues à l'article 462 du C.P.C.,



La lecture du dossier permet de caractériser l'erreur matérielle invoquée par le requérant, étant constaté :

- que les conclusions au fond de l'appelant, remises et notifiées le 22 mai 2020, mentionnent (première page) que celui-ci était représenté par la SELARL Lexavoué, Me Clerc, avocat postulant et par Me Santi (SCP Darmendrail & Santi) avocat plaidant,

- que la première page de l'arrêt du 8 octobre 2020 indique M. [I] a pour avocat postulant Me Jérôme Clerc de la SELARL Lexavoué Poitiers-Orléans, avocat au barreau de Poitiers.



Il convent en conséquence de faire droit à la requête en rectification selon les modalités qui seront précisées dans le dispositif de la présente décision.





PAR CES MOTIFS,

LA COUR, 

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :



Vu les dispositions de l'article 462 du C.P.C.,



Vu l'arrêt de cette cour en date du 8 octobre 2020 (RG 19/00876),



Constate que la première page de l'arrêt est entachée d'une erreur matérielle en ce qu'elle indique M. [T] [I] ayant pour avocat postulant Me Jérôme Clerc de la SELARL Lexavoué Poitiers-Orléans, avocat au barreau de Poitiers,



Ordonne la rectification de cette erreur matérielle par la mention suivante :'ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL Lexavoué Poitiers-Orléans avocat au barreau de Poitiers et pour avocat plaidant Me Pierre Santi de la SELARL Darmendrail & Santi, avocat au barreau de PAU'



Dit que mention du dispositif du présent arrêt sera portée en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt du 8 octobre 2020,



Dit que la présente décision sera notifiée comme l'arrêt rectifié,



Laisse les dépens de l'instance en rectification à la charge du Trésor Public.





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,